Suite à la décision des Quinze fin octobre au sommet de Bruxelles de ne pas toucher au budget actuel de la PAC qui court jusqu'à fin 2006, la Commission a en revanche renoncé à réaffecter avant 2007 une partie de ces subventions vers des aides au développement rural (modulation).
Le nouveau projet de révision de la PAC en cours de finalisation prévoit de remplacer à partir de 2004 les différents types d'aides directes touchées par les agriculteurs de l'Union européenne par un paiement unique sans lien avec le niveau de production.
Selon un document interne consulté par l'AFP, le système proposé couvrirait notamment "les cultures arables, le boeuf et le veau, le lait et les produits laitiers, les ovins et les caprins, la fécule de pomme de terre, le riz, les semences et le fourrage sec".
La période 2000-2002 serait retenue comme référence pour le calcul des aides. Le sucre, l'huile d'olive, les fruits et légumes ne sont pas inclus dans le projet mais feront l'objet de propositions spécifiques dans le courant de l'année, selon une source européenne.
Le commissaire européen à l'Agriculture, Franz Fischler, devrait présenter mercredi à Bruxelles six études, dont quatre réalisées par des experts indépendants de ses services, sur l'impact du découplage sur la production européenne, a-t-on appris auprès de la Commission.
Plusieurs Etats membres des Quinze, notamment la France, principale bénéficiaire de la PAC, l'Espagne et l'Irlande, avaient vivement récusé l'an passé la philosophie du projet de M. Fischler, dont le découplage des aides directes et le développement de la modulation étaient les axes majeurs.
Sur la modulation, la nouvelle proposition de la Commission apparaît notoirement édulcorée par rapport au projet initialement mis sur la table en juillet 2002.
Le transfert progressif d'une partie des paiements directs vers les aides au développement rural, qui implique une réduction des premiers, est non seulement repoussé de trois ans, de 2004 à 2007, mais il est aussi réduit de 3% par an à seulement 1%, jusqu'en 2013.
Comme le premier projet, le nouveau système proposé ne concernerait pas les agriculteurs touchant moins de 5.000 euros par an en aides directes, soit environ les trois quarts des paysans européens.
Il abandonne l'idée de plafonner à 300.000 euros par an les aides directes pour les plus gros exploitants, qui inquiétait l'Allemagne, pays le plus concerné par une telle mesure, et le Royaume Uni.
En revanche, le nouveau projet prévoit une réduction additionnelle de ces subventions, en sus du transfert de 1% au titre de la modulation, pour les agriculteurs touchant plus de 50.000 euros par an.
Encore susceptible d'amendements d'ici à son adoption par la Commission, la proposition révisée de réforme de la PAC doit être soumise aux ministres des Quinze lors de leur prochaine réunion les 27 et 28 janvier à Bruxelles.
Bruxelles ambitionne de la faire avaliser avant la fin de la présidence grecque de l'UE en juin prochain. |