DECOUPLAGE DES AIDES DIRECTES
A partir de 2004, l'ensemble des primes actuelles serait fusionné en un "paiement agricole unique" pour chaque exploitant, dont le montant serait calculé sur les aides touchées sur la période de référence 2000-2002.
Productions concernées: cultures arables, viande bovine, ovins et caprins, lait et produits laitiers, fécule de pomme de terre, légumineuses, riz, semences, fourrage sec.
Conditionnalité des aides: les paiements directs seraient accordés en échange d'un engagement des exploitants à respecter les standards européens en matière de respect de l'environnement, sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux, et à assurer le maintien en bon état de culture de la terre. Les sanctions contre les contrevenants pourraient aller de la réduction à la suppression totale de l'aide, selon l'ampleur de l'infraction. A l'inverse, les Etats membres pourraient, à discrétion, accorder des fonds supplémentaires aux exploitants respectant des normes spécifiques de qualité.
Jachère: les producteurs actuellement soumis à cette obligation devraient conserver 7% de leurs terres en jachère pour continuer à bénéficier des aides directes.
MODULATION
Report de 2004 à 2007 du transfert progressif d'une partie des aides directes vers les primes au développement rural, abaissement de 3% à 1% du pourcentage annuel d'aides transférées sur la période 2007-2013, abandon du plafonnement initialement envisagé des aides directes à 300.000 euros/an. |