Réforme de la PAC
Les principaux points de l'accord
il y a 22 ans2 min de lecture
Le principe de la dégréssivité des aides directes n'a pas été retenu. Seule la modulation aura pour effet de réduire les aides. A plein régime en 2007, la modulation des aides directes rapportera 1,2 milliard d'euros par an qui serviront à renforcer la politique de développement rural. 80 % des fonds ainsi récoltés seront reversés dans l'Etat où les économies ont été réalisées. La modulation commencerait en 2005 à un taux de 3 % puis de 4 % en 2006 et de 5 % à partir de 2007. Une franchise de 5 000 euros par exploitation sera appliquée.
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Grandes cultures : Découplage au minimum de 75 % des aides avec la possibilité pour l'Etat membre : soit de maintenir un lien entre l'aide et la production jusqu' 25 % des paiements dans le secteur des cultures arables ; soit de maintenir un lien entre l'aide et la production jusqu'à 40 % des paiements supplémentaires pour le blé dur. Suppression de 50% des majorations mensuelles.
Viande bovine : possibilité pour les Etats membres de : soit maintenir jusqu'à 100 % de la prime à la vache allaitante et jusqu'à 40 % de la prime à l'abattage, soit maintenir jusqu'à 100 % de la prime à l'abattage ou jusqu'à 75 % de la prime spéciale aux bovins mâles ;
Viande ovine : conservation d'un lien entre l'aide et la production jusqu'à 50 % du paiement pour la prime aux ovins et aux caprins.
Les fruits et légumes et les pommes de terre seront exclues des surfaces éligibles au paiement unique afin d'éviter une concurence déloyale vis-à-vis des producteurs traditionnels.
Blé dur : fixation de l'aide spécifique dans les zones traditionnelles à 313 euros par ha en 2004, 291 euros en 2005 et 285,2 euros par ha à partir de 2006. Cette aide sera découplée à partir de 2005.
Seigle : des mesures structurelles sont prévues, en utilisant notamment le système de la modulation, pour compenser la suppression de l'intervention.
Lait : Les aides dans le secteur laitier ne seront découplées qu'à partir de 2008. Pas de décision à ce stade sur une augmentation supplémentaire des quotas en 2007 et 2008.
Beurre : réduction du prix d'intervention de 7 % par an de 2004 à 2006 et de 4 % en 2007. La limite maximale de l'intervention est fixée à 70 000 tonnes en 2004, 60 000 t en 2005 , 50 000 t en 2006, 40 000 t en 2007 et à 30 000 t à partir de la campagne 2008.
Lait écrémé en poudre : réduction du prix d'intervention de 5 % par an de 2004 à 2006. Ces baisses de prix seront compensées par des aides de 11,81 euros /tonne en 2004 , 23,65 euros en 2005 et 35,5 à partir de 2006. Le prix indicatif du lait est supprimé.