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Réforme de la PAC Paris va être obligé de trancher sur la date

Le gouvernement français se trouve obligé de choisir la date d'application de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) après le refus annoncé vendredi 12 décembre 2003 par la principale organisation d'exploitants agricoles, de se prononcer sur son éventuelle anticipation avant 2007.

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La FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) a indiqué vendredi qu'elle refusait de se prononcer sur une anticipation possible avant 2007 de la réforme de la PAC. "Je tiens à rappeler que cette réforme et son contenu ne sont pas les nôtres! A chacun ses responsabilités", a déclaré Jean-Michel Lemétayer, le président du principal syndicat agricole français, vendredi dans un communiqué. "En dépit de nos mises en garde, la réforme a été décidée le 26 juin à Luxembourg. Nous en avons pris acte mais nous laissons à ceux qui ont estimé qu'il fallait aller dans ce sens, d'en assumer toutes les responsabilités et les conséquences", affirme le président de la FNSEA.
Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin avait affirmé le 4 décembre qu'il n'était "pas opposé" à une réforme de la PAC avant l'échéance prévue de 2007 si les organisations agricoles, "dans leur ensemble", en formulaient le souhait. "Le gouvernement prévoit la réforme de la PAC à l'horizon 2007. Si les organisations professionnelles dans leur ensemble décident d'anticiper ces échéances pour gagner en visibilité et en lisibilité, le gouvernement n'y est pas opposé", avait indiqué le Premier ministre devant l'Assemblée générale de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
Alors que la FNSEA a refusé de se prononcer, les chambres d'agriculture sont favorables à une application de la PAC dès 2005 et elles l'ont fait savoir au ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard venu inaugurer leur première université mercredi au Futuroscope de Poitiers (Vienne). Au cours d'une conférence de presse, le même jour, M. Gaymard avait précisé que le gouvernement annoncera avant la fin de l'année sa décision sur la date de l'application de la réforme en France.
Il y a trois dates possibles pour l'application de la réforme de la PAC : la fin 2005, 2006 ou 2007. M. Gaymard avait rappelé que la France s'était opposée à un découplage total entre les aides directes aux agriculteurs et la production comme le prônait le commissaire européen à l'Agriculture, Franz Fischler, et il obtenu la possibilité d'appliquer un découplage partiel. "Si on découple totalement on n'a plus les moyens de gérer le marché et les crises", avait-t-il dit.
Pour les Jeunes Agriculteurs (JA) "un découplage partiel c'est la volonté d'éviter de faire perdre tout sens au métier d'agriculteur et la remise en cause par l'opinion publique de la légimité des aides à l'agriculture". Les JA, dans un communiqué, "denoncent le flou et l'absence de lisibilité actuel du futur dispositif de découplage et plaident pour une définition claire des règles du jeu, en particulier le mode de gestion des droits à paiement (régler les cas de la période transitoire) avant de déterminer quelle date d'application du découplage est la plus appropriée".


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