Taxe additionnelle sur le tabac Augmentation de 16 % votée par la commission sociale

Cet amendement a été présenté par le rapporteur UMP Bernard Perrut du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2005. Il devrait conduire à une hausse des prix du tabac pour le consommateur.

Dans l'exposé des motifs de son amendement, Bernard Perrut explique que la création de cette taxe additionnelle qui devrait rapporter 1,5 milliard d'euros servira à combler le déficit du régime social des exploitants agricoles. Ce régime, FFIPSA, devrait connaître, selon Bernard Perrut, un déficit en 2005 de 1,5 milliard.

"Le passage du BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) au FFIPSA en 2003-2004 s'est accompagné d'une dégradation de la situation du régimes des exploitants agricoles sous le quadruple effet de l'absence d'équilibre de la part de l'Etat, de la mensualisation des pensions (...) de l'affectation de taxes au produit insuffisant et du déséquilibre démographique du régime".

Le vote de cet amendement intervient alors que le ministre de l'Economie Nicolas Sarkozy a promis vendredi aux buralistes qu'il demanderait à Bruxelles, soit d'engager une harmonisation de la fiscalité pour lutter contre les ventes transfrontalières de tabac, soit de limiter les quantités de tabac pouvant circuler sans taxe entre les pays de l'Union Européenne.

Du fait des hausses de tabac intervenues cette année, les buralistes sont confrontés à une baisse de leur activité, les consommateurs français multipliant les astuces pour se fournir à l'étranger.

La commission des affaires sociales a également voté un amendement du président UMP de la commission Jean-Michel Dubernard créant une autre taxe additionnelle de 0,8 % aux droits de consommation aux tabacs pour, cette fois, renforcer les moyens financers du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).

Un amendement de Bernard Perrut visant à supprimer le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), a été en outre adopté à l'unanimité. Ce conseil de surveillance ne s'est jamais réuni depuis trois ans faute de désignation de son président par le ministre compétent.

La commission entend par cet amendement attirer l'attention du gouvernement sur les moyens de fonctionner du FSV dont le déficit devrait s'établir à 1,2 milliard d'euros en 2005.

Un amendement du président de la commission, de l'ancien ministre PS de la Santé Claude Evin et du rapporteur pour l'assurance maladie Jean-Pierre Door (UMP) a été également adopté. Il vise à créer un groupement d'intérêt public dont l'objectif serait de "faciliter le recrutement des professionnels de santé dans les établissements sanitaires et médico-sociaux dans les prochaines années", selon l'exposé des motifs rédigé par les trois auteurs.