Loi Galland L'ANIA plutôt pour une réforme progressive

La Commission Canivet rendra le 18 octobre son rapport sur une réforme de la loi Galland, à la demande du ministre des Finance Nicolas Sarkozy. "Il est indispensable de commencer à transférer les marges arrière (de la distribution) vers l'avant", a-t-il dit - ce qui signifie que les distributeurs pourraient répercuter dans les prix au consommateur ces sommes que leurs versent les industriels, contrairement aux termes de la loi Galland. "Mais les distributeurs ne doivent pas demander aux industriels de participer à un nouveau partage. Une baisse des prix doit être prise uniquement sur leurs marges arrière", a-t-il plaidé. "Il existe deux possibilités: soit nous revenons à une liberté totale, mais il y aura alors une pression liée à la concurrence entre distributeurs qui laissera des traces sur les industriels, surtout les PME", a-t-il poursuivi. "Notre préférence va à un système progressif, en identifiant ce qui relève des marges arrière et ce qui peut aller vers l'avant", a-t-il expliqué. Par ailleurs il n'est pour lui "pas question que les industriels perdent la maîtrise de leurs conditions générales de vente" (tarifs fixés par les industriels, non négociables par les distributeurs selon la loi Galland). "C'est à l'industriel de faire son tarif, il est hors de question que cela change, ou alors les consommateurs des grandes surfaces doivent eux aussi pouvoir marchander", a-t-il lancé. Il a aussi jugé impossible une réforme dès 2005, année où doivent selon lui s'appliquer les accords Sarkozy du 17 juin qui prévoient une baisse de 1 point des marges arrière des distributeurs en échange d'une "modération tarifaire" des industriels. Une réforme n'est concevable qu'en 2006, a-t-il conclu, assurant que Nicolas Sarkozy partage cette hypothèse de calendrier.