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Loi Galland Le gouvernement cherche un compromis sur les prix et lance la réforme

Le ministre du Commerce Christian Jacob réunit jeudi 6 décembre industriels et distributeurs pour chercher un accord de modération des prix et des marges arrière en 2005, et devrait à cette occasion s'engager à réformer avant l'été la loi Galland sur les relations industrie-commerce.

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Le gouvernement essaie encore de faire appliquer l'engagement du 17 juin 2004 conclu sous l'égide de Nicolas Sarkozy, par lequel les distributeurs réduiraient en 2005 d'un point leurs "marges arrière" (sommes demandées aux industriels pour des prestations commerciales) contre une "modération tarifaire" des industriels.

Les prix des produits de marques devraient ainsi continuer de diminuer pour le consommateur après la baisse de 2 % prévue en septembre dernier, qui s'est finalement limitée à environ 1,8%.

Christian Jacob, qui a repris le dossier après le départ de Nicolas Sarkozy de Bercy, fait face à un double risque : celui d'un désaccord public malgré ses efforts, ou celui d'un accord sur une hausse des prix pour le consommateur, qui serait en contradiction avec les accords Sarkozy de juin.

Dans un climat économique morose, où la consommation patine et les matières premières augmentent, le terme vague de "modération tarifaire" des accords du 17 juin ainsi que le résultat mitigé des baisses de prix de septembre ont rallumé la guerre entre industriels et distributeurs.

Plusieurs réunions sur les tarifs 2005 en novembre et décembre se sont terminées en conflit ouvert, avec notamment une grande réticence de nombreux industriels à limiter des hausses qu'ils estiment fondées.

Devant le risque d'une échec jeudi, le ministre a pris ses distances en affirmant dans un communiqué avoir seulement réuni "à leur demande" industriels et distributeurs "pour les aider dans la recherche d'un accord". Et mercredi soir il a convié à son ministère les principaux protagonistes, séparément.

Il a annoncé aux distributeurs qu'il s'engagerait jeudi à réformer la loi Galland avant l'été, avec une présentation au Parlement au printemps pour un vote avant juillet.

La promesse d'une réforme rapide ne peut que satisfaire les professionnels, qui manquent totalement de visibilité pour leurs négociations commerciales depuis plusieurs mois.

De leur côté les distributeurs ont convenu d'une ultime proposition de compromis : une baisse de un point des marges arrière pour les industriels qui augmenteront leurs tarifs seulement jusqu'à 1 %.

Cela permettrait pour les consommateurs de voir en ce cas les prix baisser ou rester stable. En revanche, si les tarifs des industriels augmentent davantage, les distributeurs ne baisseraient pas leurs marges arrière et les prix augmenteraient pour le consommateur.

De toutes façons, un accord jeudi ne serait qu'une recommandation, les entreprises restant libres de fixer leurs prix et leurs marges.

Quand à la future réforme, un calendrier ne résout pas les dissensions. Une réunion mercredi matin de la commission Chatel sur la réforme, qui rassemble chaque semaine industriels, distributeurs, agriculteurs, consommateurs et fédérations de PME, a montré que le climat est tendu et les dissensions nombreuses. La réunion n'a d'ailleurs guère avancé, selon des participants.


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