Droit fiscal Petites entreprises agricoles : exonération des plus-values professionnelles

Le régime des plus-values réalisées au cours de l’exercice clos à compter du 01-01-04 sur cession d’éléments d’actif professionnel des petits exploitants agricoles, a été modifié par la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003. Cette loi a augmenté le seuil d’exonération des plus-values et a instauré un dispositif d’exonération dégressive.

1. Le montant des recettes TTC ne doit pas excéder 250 000 € avec une exonération dégressive pour les recettes comprises entre 250 000 €
   et 350 000 €. Au-delà de 350 000 €, la taxation s’effectue à taux plein.
   La limite des recettes à prendre en compte est la moyenne des recettes TTC encaissées au cours des deux années qui précédent celle de la réalisation de la plus-value nette.
   
   
2. L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans (sauf expropriation). Ce délai s’apprécie à partir du début de l’activité jusqu’à la clôture de l’exercice.
   
3. Le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir.

Si une des trois conditions n’est pas remplie, la cession d’éléments de l’actif professionnel ne pourra pas faire l’objet de l’exonération et sera soumise au régime des plus ou moins values professionnelles.

Le régime de taxation des plus-values professionnelles

La taxation dépendra des immobilisations cédées et de leur durée de détention.

• Les plus-values sur immobilisations amortissables détenues depuis moins de 2 ans sont des plus-values à court terme.
• Les plus-values sur immobilisations amortissables détenues depuis au moins 2 ans sont à court terme dans la limite de l’amortissement constaté, et à long terme au-delà.
• Les plus-values sur immobilisations non amortissables sont à court terme ou long terme selon qu’elles sont détenues depuis moins de 2 ans ou plus de 2 ans.

Les conséquences de la distinction des plus-values à court terme et à long terme sont les suivantes :

Les plus-values à court terme sont intégrées aux bénéfices agricoles et imposées selon le barème progressif de l’IR (de 0 à 48,09 %). La plus-value peut être répartie sur 3 années par fraction égale.

Les plus-values à long terme sont taxées au taux réduit de 16 % auxquels s’ajoutent 11 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition de 27 %.

A noter : le régime concerne les exploitations soumises à l’I.R.

Les recettes à prendre en compte sont celles effectivement encaissées par l’exploitant.

Parmi ces recettes, sont retenues notamment :

• Les soultes d’entraide
• Les aides à l’implantation de couverts végétaux
• Les remboursements perçus au titre du coût de remplacement d’un salarié en congé maladie
• Le remboursement de certains frais de prophylaxie constituent des charges déductibles
• Les indemnités d’assurance versées à la suite d’une calamité frappant les récoltes ou les animaux sauf lorsque ces derniers sont immobilisés
• Les indemnités destinées à couvrir les frais de réparation d’un élément d’actif
• La fraction de l’indemnité d’assurance destinée à compenser la perte de récolte de l’année d’expropriation
• La fraction de l’indemnité qui a pour objet les frais engagés par le fermier pour le transfert de son exploitation (frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation) ou de compenser la perte temporaire de recettes subies par celui-ci du fait de son éviction
• Les ristournes accordées aux coopérateurs qui constituent des compléments de prix.

En revanche, ne sont pas retenues pour la détermination du montant des recettes :

• L’indemnité d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif
• Les indemnités d’assurance destinées à couvrir les frais de réparation d’un élément d’actif qui constitue des immobilisations
• Les indemnités d’expropriation relevant du régime des plus-values professionnelles
• Les indemnités d’éviction versées en contrepartie de la résiliation de son bail par le bailleur
• Les subventions et primes d’équipement (dotation aux jeunes agriculteurs, aides perçues dans le cadre d’un CTE dès lors qu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations)
• Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident intervenu ou non dans le cadre de l’activité professionnelle de l’exploitant
• Les remboursements de crédit de TVA et remboursements forfaitaires dont peuvent bénéficier les agriculteurs non assujettis à la TVA
• Les dons de produits agricoles à des associations à but non lucratif
• Les rabais, remises et ristournes d’ordre commercial
• Les escomptes
• Les versements reçus dans le cadre d’un emprunt souscrit auprès d’un établissement bancaire ou de tiers, ou dans le cadre des assurances invalidité