Vie pratique Le conjoint survivant et le droit à la pension de réversion
Avant le 1er juillet 2004, le conjoint survivant pouvait prétendre soit à une allocation veuvage, soit à une pension de réversion.
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Elle était allouée pendant 2 ans maximum au conjoint survivant qui était âgé de moins de 55 ans.
Pour en bénéficier, le conjoint survivant devait être âgé d’au moins 55 ans et avoir été marié 2 ans au moins avant le décès, cette dernière condition n’était cependant pas exigée si un enfant était issu du mariage.
Elle était attribuée sous certaines conditions de ressources.
Depuis le 1er juillet 2004, les conditions pour obtenir la pension de réversion, sont modifiées.
En outre la condition d’âge disparaîtra progressivement. En contrepartie l’allocation de veuvage est supprimée.
La nouvelle pension de réversion
La condition de durée de mariage avec l’assuré ou de non-remariage, est supprimée.
La condition d’âge disparaîtra en 2011. Cette condition disparaîtra progressivement dans les conditions suivantes :
La condition d’âge minimum est de :
- 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005
- 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009
- 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2011.
Les conditions de ressources :
Le conjoint survivant ne doit pas disposer de ressources d’un montant supérieur à 2 080 fois le SMIC horaire au 1er janvier, soit 14 955,20 € pour 2004.
Si le conjoint survivant vit en ménage, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 3 328 fois le SMIC horaire au 1er janvier soit 23 928,32 € en 2004.
Lorsque le montant des ressources excède ces plafonds, la pension de réversion est diminuée.
La pension est révisable une fois par an en cas de hausse ou de baisse des ressources, sauf dans les cas 2 suivants :
- Lorsque le conjoint survivant a plus de 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite.
- Ou dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle il bénéficie de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre.
Les ressources à prendre en compte :
Sont prises en compte l’ensemble des ressources du conjoint survivant.
Ne sont plus prises en compte :
- Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base.
- Les revenus de biens immobiliers et mobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou par la succession de l’époux décédé.
Ne sont toujours pas pris en compte, les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
Montant de la pension :
La pension est égale à 54 % de la pension principale ou rente, dont bénéficiait ou eut bénéficié l’époux décédé, sans pouvoir être inférieure à 244,63 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins 60 trimestres dans le régime général.
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