Gestion de l’exploitation La déclaration de TVA à l’exercice rentre en vigueur

Un versement d’acomptes trimestriels (sauf option) et le paiement du solde (ou le remboursement d’un crédit) au vu d’une déclaration calée sur l’année civile, c’était jusqu’à présent le mode de déclaration de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuée par les agriculteurs. Il est désormais possible de déposer une déclaration annuelle correspondant à l’exercice comptable de l’exploitation si celui-ci ne correspond pas à l’année civile. Ce nouveau dispositif s’adresse aussi bien aux exploitants individuels qu’aux sociétés fonctionnant au réel sauf option pour le régime des déclarations trimestrielles.

L’option doit être formulée avant l’ouverture de l’exercice concerné et la déclaration, déposée dans les 4 mois et 5 jours suivant la clôture. Pour un exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, l’option pour le nouveau dispositif doit intervenir avant le 1er avril. La déclaration annuelle portera alors sur la période couverte par l’exercice comptable et non plus sur l’année civile. Elle sera réalisée par le gestionnaire lors des opérations de clôture comptable.

Gestion simplifiée des investissements

Ce nouveau dispositif aligne les périodes de référence en matière de bénéfice agricole et de TVA. Cet alignement qui existait déjà pour les commerçants, revêt une importance particulière en cas d’investissements à réaliser. Si l’on prolonge l’exemple d’un exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, l’achat de matériel en février 2006 se traduira à la clôture 2006 par une augmentation des amortissements (déductibles du bénéfice imposable au titre de 2006) et par une récupération du crédit de TVA en 2006. Dans l’ancien dispositif, l’impact sur les amortissements se faisait bien sentir dès la clôture 2006 mais la récupération du crédit de TVA sur l’année civile n’intervenait qu’en 2007. Cet alignement des périodes simplifie la gestion des investissements tant en matière de trésorerie que de répercussions fiscales.

Autre avantage de ce dispositif, le 31 décembre ne constituera plus la date fatidique pour réaliser des investissements et pour récupérer rapidement la TVA afférente. L’exploitant récupèrera la TVA s’il est propriétaire du bien et si la facturation est établie avant la date de clôture de l’exercice. La gestion des investissements y gagnera en sérénité.

Cette option est d’autant plus intéressante pour les investissements réalisés au cours du 1er exercice. L’exploitant pourra récupérer la TVA sur l’investissement beaucoup plus rapidement. Si l’exercice comptable clôture le 30 mars, la TVA sur les achats effectués entre janvier et mars sera récupérée au cours du 2e semestre de la même année au lieu du 1er trimestre de l’année qui suit, dans le cadre de la TVA à l’année civile. Cet effet d’aubaine ne se produit que la première année.

TVA à l’exercice : quel effet ?