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FNSEA La demande de saisine de la CJR est "regrettable"

La demande de saisine de la Cour de justice de la République (CJR) pour d'éventuelles implications d'anciens ministres dans l'enquête sur des détournements présumés vers la FNSEA est "regrettable", selon le principal syndicat agricole français.

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"On veut franchir une nouvelle étape en poursuivant des responsables  politiques de tous bords qui, en toute conscience, avaient donné leur caution  aux actions de solidarité professionnelle", affirme la FNSEA dans un  communiqué publié jeudi.

"Ces développements étaient hélas prévisibles: ils n'en sont pas moins  regrettables", ajoute la FNSEA.

Pour la FNSEA, "depuis un quart de siècle, une partie des taxes  parafiscales payées par les céréaliers ont abondé un fonds de solidarité en  faveur des éleveurs. C'est grâce à cet appui que les organisations de  l'élevage ont pu faire entendre leur voix dans les instances nationales,  européennes et internationales".

Le juge Henri Pons a formulé le 21 mars une demande de saisine de la Cour  de justice de la République (CJR) pour d'éventuelles implications d'anciens  ministres dans l'enquête sur des détournements présumés vers la FNSEA, a-t-on  appris jeudi de sources de proches du dossier.

Dans cette ordonnance, le magistrat cite les noms de deux anciens ministres  de l'Agriculture, Philippe Vasseur (1995-1997) et Jean Glavany (1998-2002),  ainsi qu'un ancien ministre du Budget, Alain Lamassoure (1995-1997).

M. Pons, qui enquête sur des détournements de subventions au profit de la  Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), depuis  2000, a notamment mis en examen l'ex-président de la FNSEA Luc Guyau et  l'ex-président de la Fédération nationale bovine (FNB) Joseph Daul.

Cette enquête avait démarré à la suite d'une plainte avec constitution de  partie civile contre X pour "abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et  usage de faux et complicité et recel", déposée fin 1999 par l'Organisation des  producteurs de grain (OPG), un syndicat de producteurs membre de la  Coordination Rurale.

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