Vie pratique Donation exonérée de droits de mutation : prorogation du dispositif
Le gouvernement a prorogé le dispositif d'exonération des dons exeptionnels au profit des descendants ou neveux jusqu'au 31 décembre 2005.
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Si le transfert des sommes au profit du donataire doit intervenir avant le 31 décembre 2005, le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de la déclaration parvient à l'administration fiscale avant le 31 janvier 2006.
Par ailleurs, l'ancien plafond de 20 000 € est porté à 30 000 €.
Les personnes n'ayant par encore fait de dons peuvent depuis le 8 février 2005 transmettre 30 000 € à chacun de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces.
Depuis cette même date, les personnes qui ont déjà fait un don de 20 000 € peuvent transmettre jusqu'à 10 000 € supplémentaires.
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