Loi d’orientation La section des Fermiers et métayers écrit aux sénateurs
La section nationale des Fermiers et métayers, dans une lettre adressée aux sénateurs leur demande de " ne pas se tromper de direction " dans le cadre de la loi d’orientation. " La notion de fonds agricole, adoptée par l’Assemblée nationale ne doit pas être une coquille vide optionnelle " rappelle la section qui demande de défendre " l’approche économique de l’agriculture ".
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Ainsi la cessibilité du bail ne doit pas être freinée par la liberté de choix du repreneur offerte au bailleur. Par ailleurs, les Fermiers et métayers se demandent pourquoi supprimer " la conversion du métayage en fermage alors que cet outil est le seul moyen qu’a le métayer d’échapper à une situation passéiste et anti-économique ". Quant à la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans le bail rural, la section " ne peut accepter que des propriétaires privés puissent imposer à leur fermier des contraintes supplémentaires que ne supportent pas les propriétaires exploitants ".
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