Fruits et légumes
Le Sénat vote un dispositif de régulation des prix
par AFPil y a 21 ans1 min de lecture
Le Sénat a adopté mercredi, contre l'avis du gouvernement, un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes, applicable "en période de crises conjoncturelles", introduit par amendement dans le projet de loi sur les territoires ruraux.
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Ce dispositif, proposé par le centriste Daniel Soulage (Lot-et-Garonne), constitue "un instrument de gestion des crises permettant de corriger les freins à la consommation liés à des prix excessifs au détail, au regard de la production", a-t-il expliqué.
Il repose sur un mécanisme complexe consistant à faire intervenir "un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssable", fixé par les ministre de l'Economie et de l'Agriculture, "après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production".
"Cet amendement se heurte a des obstacles juridiques", a protesté le secrétaire d'Etat à l'Agriculture Nicolas Forissier : "Il est contraire à la liberté des prix, à celle de fixer les marges, et donc au droit communautaire."
"Il sera balayé par le droit communautaire", a-t-il ajouté après le vote de l'amendement.