Territoires ruraux
Le Sénat vote un dispositif de prix planchers pour les produits agricoles
par AFPil y a 21 ans2 min de lecture
Le Sénat a adopté mercredi 19 janvier une série d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur les territoires ruraux, visant notamment à permettre la mise en place de prix minimum pour les produits agricoles.
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L'un de ces amendement encadre les négociations entre producteurs agricoles et distributeurs en prévoyant des "contrats-type" pouvant inclure des clauses sur "le principe de prix plancher".
Un autre indique qu'en cas de crise dans une production, constatée quand le prix est "anormalement bas" avec des critères qui seront précisés par arrêté ministériel, les distributeurs "peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs produits, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix" payés aux agriculteurs sur les prix de vente au consommateur.
Un troisième précise que tout producteur, commerçant, industriel ou autre professionnel qui pratiquerait en période de crise des "prix abusivement bas" versés aux agriculteurs verra sa "responsabilité engagée" et devra "réparer le préjudice causé".
Le dernier encadre la publicité hors des lieux de vente portant sur des prix promotionnels des fruits et légumes.
Le secrétaire d'Etat à l'Agriculture Nicolas Forissier, qui a défendu ces amendements, a souligné qu'il s'inscrivaient dans la suite des travaux de la commission mise en place l'an dernier sous la présidence du président de la Cour de Cassation Guy Canivet en vue d'une réforme de la loi Galland.
Cette commission avait notamment préconisé une profonde révision du seuil de revente à perte pour le ramener au niveau du prix réel d'achat entre distributeurs et fournisseurs.