Loi d'orientation agricole Publication au Journal Officiel
La loi d'orientation agricole (LOA), dont l'objectif majeur est d'adapter l'agriculture française à la réforme de la Politique agricole commune (PAC) intervenue au 1er janvier dernier et aux résultats des négociations à l'OMC, a été publié vendredi 6 janvier au Journal Officiel.
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La LOA, définitivement adoptée le 22 décembre dernier par le Parlement, "trace de nouvelles perspectives pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire français", souligne un communiqué du ministère de l'Agriculture. La principale innovation de cette loi réside dans la création du "fonds agricole", conçu sur le modèle du fonds de commerce et destiné à faire des exploitations agricoles des entreprises commerciales à part entière.
Outre le fonds agricole, la loi prévoit une extension progressive de l'assurance récolte, créée au début de l'année 2005, à l'ensemble des productions agricoles. Elle instaure le principe de la cessibilité du bail rural hors du cadre familial, à condition d'avoir été détenu pendant un minimum de trois ans, et crée un statut de conjoint d'exploitant agricole, inspiré de celui du conjoint de chef d'entreprise, qui ouvre droit à une couverture sociale.
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