Justice La CGT assigne Bayer CropScience en justice sur son "code éthique"

La CGT conteste la légalité de ce "programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle" mis en place par le groupe agrochimique, estimant que "son contenu dépasse ce que la loi prévoit d'intégrer dans un règlement intérieur". Le syndicat estime aussi dans un communiqué que plusieurs dispositions "portent atteinte aux droits individuels et collectifs des salariés". Ce programme prévoit notamment la mise en place d'un numéro permettant à tout salarié de dénoncer anonymement les faits qui pourraient être illégaux, ou encourage le salarié à signaler ces faits à son supérieur hiérarchique. La direction de Bayer CropScience SA, basé à Lyon, a confirmé la date de l'audience, sans faire de commentaire.

En juillet, elle avait indiqué que le programme avait "pour but de protéger l'entreprise et ses salariés contre les conséquences juridiques qui feraient suite à des infractions ou à des comportements incorrects sur le lieu de travail". La CGT a dénoncé à plusieurs reprises ce programme inspiré par la loi américaine antifraude Sarbanes-Oxley. Cette loi, applicable aux entreprises cotées aux Etats-Unis et entrée en vigueur à l'été 2002, six mois après la faillite d'Enron, se fixait comme objectif de révolutionner les pratiques des entrepreneurs à des fins de transparence vis-à-vis de leurs actionnaires.