OGM Un projet de loi contesté en France pour encadrer cultures et essais

"Nous avons pris le parti de ne pas fermer la porte" à des "technologies intéressantes à plus d'un titre", "tout en surveillant de très près ce qui sera fait", affirmait mardi le ministre délégué à la Recherche, François Goulard. Le gouvernement n'a plus le choix: la France a beaucoup attendu pour transcrire dans le droit national des directives européennes datant de 2001 et 2003, et la Commission européenne la menace d'amendes lourdes. Aussi le processus parlementaire sera-t-il lancé ce trimestre, pour une adoption de la loi espérée "d'ici la fin de l'année", selon le ministre. L'opinion publique n'y est guère favorable.

Près de trois Français sur quatre souhaitent un référendum sur le sujet, selon un sondage BVA publié mardi. 78% demandent "une interdiction temporaire des OGM", le temps d'évaluer les impacts sur la santé et l'environnement. S'appuyant sur ce sondage, les associations Agir pour l'environnement, Greenpeace et Attac, ainsi que la Confédération paysanne, appellent à "un moratoire sur toutes les cultures d'OGM en plein champ". C'est sur ces cultures à ciel ouvert que porte l'essentiel du débat, avec ses craintes sur la dissémination non contrôlée des gènes et la toxicité des OGM : la plupart des OGM commercialisés dans le monde sont des plantes agricoles, dont 99,9% ont été rendues tolérantes à des herbicides, sécrètent un insecticide ou cumulent les deux caractéristiques.

Le projet de loi contraint les paysans à déclarer les parcelles de plantes transgéniques, comblant un vide juridique qui a permis en 2005 la culture secrète en France de plus d'un millier d'hectares de maïs OGM (sur 90 millions d'ha d'OGM cultivés dans 21 pays). Il met en place des "consultations du public" par voie électronique avant toute autorisation des cultures expérimentales d'OGM. Aucune réponse n'est toutefois exigée de l'organisme sollicitant cette autorisation. Sont transmises au public les données "non confidentielles", notamment le nom et l'adresse de l'exploitant ou les "caractéristiques générales du produit", ainsi que toute information "utile à l'évaluation des effets prévisibles" sur la santé et l'environnement.

La mise sur le marché des OGM est soumise à autorisation, celle-ci étant accordée pour un maximum de 10 ans. Le texte instaure une obligation d'étiquetage. "Tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque" doit être déclaré, et les autorisations peuvent être retirées. L'évaluation et le suivi des projets autorisés sont confiés à un Conseil des biotechnologies, instance consultative composée de deux collèges, l'un scientifique et l'autre économique et social. La "coexistence" entre OGM et non-OGM est affirmée, au grand dam des écologistes.

La dissémination des pollens sera réduite grâce à des mesures déterminées selon la nature des cultures: distances de sécurité, zones tampon, obstacles ou décalages de floraison. Un fonds, doté par une taxe à l'hectare de culture OGM, indemnisera les cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées à plus de 0,9%. Il est mis en place pour cinq ans maximum. Enfin, les OGM comportant des gènes "marqueurs" de résistance aux antibiotiques, objets d'un moratoire européen jusqu'en 2005, seront retirés du marché au 17 octobre 2006 et de la recherche d'ici 2009 s'ils "sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement".