Constructions La jurisprudence précise le principe de réciprocité
Deux arrêts en appel viennent préciser la jurisprudence concernant les contraintes d'éloignement des habitations des bâtiments à usage agricole et non agricole.
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En matière de construction d’un bâtiment non agricole, il y a la fameuse règle de réciprocité à respecter : si un bâtiment à usage agricole doit être construit à une certaine distance des habitations, la construction d’un bâtiment à usage non agricole doit subir la même contrainte.
La jurisprudence, par deux arrêts en appel, est venue préciser les modalités d’application de ces contraintes d’éloignement.
Dans une première affaire, la cour administrative d’appel a considéré que l’éloignement s’applique aux constructions non agricoles nouvelles, quelle que soit la zone dans laquelle elles sont projetées, y compris s’il s’agit d’une zone différente de celle où est implanté le bâtiment agricole générant l’obligation d’éloignement.
En revanche, dans la deuxième affaire, la solution retenue est différente : un bâtiment à usage non agricole ne subit pas la contrainte d’éloignement par rapport à un bâtiment agricole existant si ce dernier n’a pas été régulièrement édifié ou exploité (absence de permis de construire, absence de déclaration au titre des installations classées, etc.).
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