OGM La France s'apprête à transposer par décrets une directive européenne

Un premier décret, qui confie au ministre de l'Agriculture le soin de surveiller et contrôler les cultures d'organismes génétiquement modifiés a été publié au Journal officiel (JO) du 16 mars, précise la Fne dans un communiqué. Un deuxième décret "sera publié vers le 20 mars par le ministre de l'Agriculture pour rassurer et encourager les agriculteurs qui souhaiteraient se lancer, en 2007, dans la culture d'OGM", indique la Fne. Plus d'une dizaine d'autorisations d'essais d'OGM en plein champ vont ainsi être accordées dès le mois d'avril, et "certains maires ne seront avertis qu'au dernier moment, de manière très imprécise, de cultures OGM sur leur commune", ajoute la fédération. Cette procédure prive le Parlement d'un débat démocratique sur les enjeux des OGM, souligne la Fne, estimant qu'une loi est "indispensable" pour transposer la directive européenne 2001/18. Cette directive, qui impose d'encadrer la dissémination des OGM en plein air, aurait dû être transposée en droit français en 2002. Elle a fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté par le Sénat en mars 2006 mais qui n'est pas passé à l'Assemblée nationale, faute de temps, selon le gouvernement.

"Il faut une loi quand on touche aux libertés publiques", assure Arnaud Gossement, expert juridique de la Fne, évoquant le droit à l'information du public en matière de dissémination des OGM. Enfin ces décrets ne permettront peut être même pas de retarder une condamnation financière lourde de la France par l'Europe, fait valoir la Fne. "La Commission va devoir arrêter la procédure, étudier le dossier, mais elle ne pourra que constater qu'il fallait une loi" pour transposer cette directive, estime Arnaud Gossement. La France encourt des sanctions sévères de Bruxelles pour défaut de transposition: la Commission européenne a demandé en décembre à la Cour de justice d'infliger à la France une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360.000 euros pour violation de la législation européenne sur les OGM. La France avait déjà été condamnée l'an dernier à une amende de 168.000 euros par jour pour son retard à transposer une autre directive européenne, la 98/81, réglementant l'usage des OGM en milieu confiné (laboratoire). Cette directive a été transposée par décrets en novembre.