OMC Les 27 d'accord pour simplifier la législation agricole communautaire

"Nous avons atteint un objectif clé", s'est félicité le ministre allemand Horst Seehofer, qui préside la réunion. Suivant une proposition de la Commission, 21 Organisations communes de marché (OCM), régissant actuellement les ventes et les subventions pour tous les types de produits agricoles, seront remplacées par une seule OCM, ce qui permettra d'obtenir un règlement communautaire unique, comportant 198 articles, au lieu de 41 règlements comportant au total plus de 600 articles. Les OCM pour le vin et les fruits et légumes, qui sont les deux dernières à n'avoir pas encore été réformées, seront intégrés ultérieurement à cette OCM unique. D'autre part, les 27 se sont mis d'accord pour simplifier le système de contrôle des agriculteurs qui bénéficient des aides communautaires. Depuis la réforme de la Politique agricole commune en 2003, les fermiers européens doivent respecter un ensemble de normes pour toucher des aides: normes sur la protection de l'environnement, la santé publique, la santé des plantes et des animaux, le bien-être des animaux ainsi que le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Faute de respecter ces normes, leurs aides peuvent être réduites, en guise de sanction, même si cela arrive rarement en pratique. C'est le principe de "l'éco-conditionnalité" des aides, en jargon communautaire. Les 27 ont approuvé le principe de plusieurs mesures: pas de sanction pour des infractions mineures, abandon des amendes inférieures à 100 euros (le coût de la procédure étant plus important que le montant de la pénalité) et contrôle de 1% des fermes chaque année.