Droit fiscal Emploi d’un salarié à domicile et avantages fiscaux

A compter de l’imposition des revenus de 2007, cette réduction d’impôt se transforme sous certaines conditions en crédit d’impôt restituable.

Cela concerne donc les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007 par :

• Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit en tant que demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
• Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS soumises à une imposition commune qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées ci-dessus.

Ce crédit d’impôt est accordé pour l’ensemble des services définis par l’article D129-35 du Code du Travail, ce qui englobe la plupart des services à la personne : garde d’enfants, soutien scolaire, ménage, petits travaux de jardinage, assistance informatique et Internet à domicile, assistance aux personnes âgées ou dépendantes….

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les dépenses engagées par le contribuable doivent résulter de l’emploi d’un salarié directement ou par le biais d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé, exercé dans la résidence principale ou secondaire du contribuable.

Aucune condition n’est imposée quant au mode de paiement du salarié, il n’est donc pas obligatoire de recourir au chèque emploi service universel.

Tout comme pour la réduction d’impôt pré-existante, le montant de ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses occasionnées par l’emploi du salarié (salaire + cotisation sociale salariale et patronale) dans une limite comprise entre 12.000 et 20.000 € selon les cas, ce qui peut donc donner lieu à un crédit d’impôt compris entre 6.000 et 10.000 €.

Enfin, il est expressément prévu que lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.