Justice Comparution de 84 agriculteurs pour travail dissimulé et fraude fiscale

Ces personnes mises en examen pour faux, usage de faux, travail dissimulé et fraude fiscale avaient recours à un compte réservé à la sous-traitance et exempt de charges sociales pour échapper aux charges sur les heures supplémentaires ou pour éviter de déclarer des salariés. En conséquence, les heures supplémentaires ne donnaient lieu à aucun paiement de cotisations sociales auprès de la Mutuelle Sociale Agricole, ni à aucune déclaration fiscale.

La CGT, qui affirme avoir "levé le lièvre", s'est portée partie civile. Selon le syndicat, quelque 642 agriculteurs divers ont utilisé le compte dit "605" depuis les années 90 "de manière massive et organisée qui caractérise une dérive de type mafieux". "Cela portait sur quelque 20% de la masse salariale du secteur", a indiqué Thierry Labelle, secrétaire départemental de la CGT. "La fraude a porté sur plusieurs dizaines de millions d'euros depuis au moins 1994, où elle a atteint un sommet de 5,5 millions d'euros", ajoute le syndicat.

Aujourd'hui "seuls ceux qui ont eu recours à ce compte dit +605+ pour des sommes supérieures à 15.000 euros par an ont été poursuivis", indique le syndicat. Parmi les mis en examen, 77 ont reconnu les faits. La CGT souligne que les administrateurs du compte au sein de la Mutuelle Sociale agricole du département, eux-mêmes exploitants, avaient même émis des notes incitant le paiement des heures supplémentaires en liquide "afin d'éviter que les salariés ne puissent justifier de paiements d'un travail non déclaré". Le "record" individuel d'utilisation du compte "605" revient à un des adhérents qui avait déclaré 257.000 euros de prestations pour la seule année 2000, selon la CGT.