Union européenne Accord sur une réforme des subventions au secteur du coton
Après quatre ans de tractations et de recours en justice, les ministres européens de l'Agriculture se sont mis d'accord pour réformer le régime d'aides au secteur du coton dans l'UE et le mettre en conformité avec les règles de l'OMC.
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Ce système, issu d'une réforme conçue à l'origine en 2004, applique au coton les principes de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), à savoir la réduction du lien entre le montant des subventions versées aux agriculteurs et le niveau de leur production. Seules 35% des aides seront ainsi liées au niveau de production, le reste consistant en une aide forfaitaire au revenu, dépendant de la surface cultivée.
L'Espagne, au nom de la région d'Andalousie qui produit beaucoup de coton, avait déposé un recours devant la Cour européenne de justice (CEJ) car elle jugeait le montant de 35% trop faible pour assurer la rentabilité et la survie des agriculteurs concernés. En septembre 2006, la CEJ lui avait donné partiellement raison. Elle n'avait pas remis en cause les principes de la réforme mais avait exigé que la Commission prenne davantage en compte le poids des coûts de main d'oeuvre supportés par les producteurs de coton pour voir si cela ne justifiait pas de prévoir des subventions plus importantes. Au final, les ministres, réunis lundi à Luxembourg, ont décidé de prévoir un soutien en faveur de la restructuration du secteur.
Des enveloppes nationales dotées d'un budget de 4 millions d'euros pour la Grèce et de 6 millions d'euros pour l'Espagne pourront être utilisées pour financer, notamment, des investissements et le démantèlement d'installations dans le seul secteur de l'égrenage (récolte des graines de la plante du coton). La production de graines de coton reste marginale pour l'agriculture espagnole (1,3% de la production totale). La production de coton (graines et fibres) est plus importante en Grèce, où elle représente 9,1% de la production agricole nationale totale et cumule 76% de la production totale de l'UE.
Cette réforme du régime de subventions a été imposée notamment par l'Organisation mondiale du commerce, car il était considéré dans sa forme d'origine comme créant trop de distorsion de concurrence par rapport aux autres grands producteurs mondiaux.
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