Droit rural Bien réfléchir son projet avant de constituer une société

La conférence annuelle de droit rural du Space animée jeudi 11 septembre par Jean Marie Gilardeau et Denis Rochard, professeurs de Droit rural à l’université de Poitiers et René Lefur, notaire portait sur la création et la transmission de société.

Le thème de la conférence annuelle ne visait pas à analyser les avantages ou les inconvénients des différents modes d’association mais à faire un inventaire des questions que les futurs associés sont tenus de se poser avant de s’engager dans la constitution d’une société. Car le type de société retenu (Earl, Gaec, Scea par exemple) est en fait l’aboutissement de la réflexion conduite durant toute la phase préparatoire à sa création. Cette réflexion est personnelle et aucun conseiller juridique ne pourra exempter le candidat à l’association. Il ne peut que l’aider à finaliser votre projet.

Parmi les questions à se poser, si vous êtes porteur de projet, demandez-vous pourquoi vous souhaitez constituer une société. Le désir de travailler en groupe ou en famille? Ensuite, voulez vous vous associer pour scinder l’exploitation familiale et séparer des activités par exemple? Pour transmettre l’exploitation ou pour avoir un meilleur statut social ?

Vos interrogations devront aussi vous amener à envisager des scénarios catastrophes. Par exemple, songez à ce que pourrait devenir la société si un des futurs associés décédait ou devenait invalide. Même si elle peut être difficile à vivre, cette préparation est selon Jean Maire Girardeau indispensable à la réussite de tout projet de société. De trop nombreuses associations entre agriculteurs sont constituées sur des malentendus et conduisent sur des dissolutions brutales.

Il faudra par ailleurs s’interroger sur l’actif de la future société à créer et en particulier sur la place qui sera réservée au foncier. Fera-t-il l’objet d’un transfert, sera-t-il loué ou mis à la disposition de la société ?

Vous n’oublierez pas auparavant d’étudier qu’elle est vôtre situation personnelle vis-à-vis des terres qui seront cultivées par la future société avant de prendre toute décision. Il n’est pas question de mettre à la disposition d’un Gaec les terres que son conjoint possède si ce dernier n’en sera pas membre! Ne pas ignorer non plus les droits des propriétaires des terres en bail. La sous location est interdite!

Jean Marie Gilardeau met en garde « les créateurs de société sur les acrobaties juridiques » qui conduisent par exemple à apporter au capital d’une société des bâtiments édifiés sur sol d’autrui. Ou par la suite, à faire construire de nouveaux bâtiments sur des terrains mis à dispositions. Le propriétaire du sol deviendrait alors le propriétaire de ces nouveaux bâtiments. La possibilité de conclure des baux cessibles rend dorénavant la création de sociétés plus aisée.

Le bailleur doit juste être informé lorsque les baux de ces terres en location sont cédés à la future société. Attention cependant de ne pas céder aux surenchères lors de la cession.

La réflexion à mener sur votre projet de société reposera aussi sur le transfert des droits à produire : DPU, droits de plantation, autorisations administratives.…Que deviendront-ils lorsque la société sera créée? Faut-il les transférer à la société ou garder leur titularité ? Les conditions de transfert des droits sont propres à chacun d’eux. Les quotas suivent les terres tandis que les Dpu peuvent être vendus séparément moyennant cependant un taux de prélèvement de 50% (bientôt 30 %)!