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Contrôle du pulvérisateur En pratique, qu’est-ce que ça donne ?

il y a 17 ans 7 min de lecture

Dans le cadre de la Loi sur l’eau votée en 2006, le contrôle obligatoire des pulvérisateurs doit être instauré à partir du 1 janvier 2009. Mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. En attendant, voici les modalités prévues.

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4 mois pour réparer en cas de défaillance (© Terre-net Média)
Le contrôle des pulvérisateurs qui doit devenir obligatoire au 1er janvier 2009 vise les pulvérisateurs à rampe de plus de 3m et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes. Le contrôle devra être réalisé l’initiative du propriétaire par un organisme agréé, qui ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de phytos. Les organismes qui réalisent moins de 350 contrôles par an se verront délivrer leur habilitation par le Cemagref et ceux qui en réalisent plus de 350, par le Cofrac.

Lorsque le contrôle est validé, une vignette est appliquée sur le pulvérisateur. Si le rapport de contrôle indique une défaillance, la réparation doit être effectuée dans un délai de 4 mois après la remise du rapport et une contre visite doit être réalisée.

Dérogation pour les pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans

Il va falloir faire une petite gymnastique pour déterminer la date du 1er contrôle puisqu'elle dépendra du numéro de Siren du propriétaire du pulvérisateur. Les ordres de passage sont détaillés dans l’encadré ci-dessous.

Les dérogations concernent les pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans ou ceux ayant subi un contrôle volontaire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Dans ces cas, le contrôle doit être réalisé 5 ans après la date au plus tard.

Quelle date butoir pour le premier contrôle ?

  • 31 mars 2010 pour les propriétaires de pulvérisateur dont le nombre constitué par les 8e et 9e chiffres du numéro de Siren est compris entre 00 et 19 ou en cas d’absence de numéro de Siren.
  • 31 décembre 2010 pour les propriétaires de pulvérisateur dont le nombre constitué par les 8e et 9e chiffres du numéro de Siren est compris entre 20 et 39.
  • 31 décembre 2011 pour les propriétaires de pulvérisateur dont le nombre constitué par les 8e et 9e chiffres du numéro de Siren est compris entre 40 et 59.
  • 31 décembre 2012 pour les propriétaires de pulvérisateur dont le nombre constitué par les 8e et 9e chiffres du numéro de Siren est compris entre 60 et 79.
  • 31 décembre 2013 pour les propriétaires de pulvérisateur dont le nombre constitué par les 8e et 9e chiffres du numéro de Siren est compris entre 80 et 99.

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