Fac La prise en charge des intérêts pour l’année 2009 des prêts bonifiés

par Frédéric Hénin il y a 17 ans 1 min de lecture

Seuls les prêts à long et moyen terme de plus de 24 mois sont concernés par cette mesure.

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Pour un JA, l’Etat prendra en charge l’intégralité des intérêts pour l’année 2009
Pour les autres exploitants, possibilité de prise en charge partielle.

Attention : cette règle est toutefois conditionnée pour les JA par la règle des minimis (1).