Paru au JO Déjà installé : des critères de revenus précis pour bénéficier néanmoins des aides à l’installation

 

Avec moins d'un smic de revenu, un agriculteur installé peut acquérir le statut de JA (© Terre-net Média)

Un arrêté du 13 janvier 2009 fixe les conditions de revenu pour qu’un agriculteur déjà installé bénéficie des aides à l’installation. Son revenu ne peut excéder le « salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel, net des prélèvements sociaux ». La valeur du Smic étant appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.

 

S'il exerce à temps partiel une activité d’exploitant et en tire entre 30% et 50% de son revenu, il pourra s’installer si ce revenu n’excède par la moitié d’un smic (Article 343-6). Il pourra « bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs ». Pour plus de précisions lire les articles D. 343-9 , D. 343-4 et D. 343-5 du code rural.

Les pluriactifs aussi

L’article du 13 janvier précise par ailleurs que « le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa », autrement dit au smic.

Auparavant, l’article 348-D mentionnait un revenu plancher sans en fixer le montant.

Le critère de revenu plancher retenu au titre de l’arrêté du 21 novembre 2005 est caduc.

Ce nouvel arrêté étend d'une certaine façon le nombre de candidats à l'installation qui échappaient jusqu'à présent au circuit réglementé et officiel pour obtenir le statut de JA. 

Pour plus d'information consulter le texte complet sur le site de Légifrance, lien direct en cliquant ICI.