Paru au JO Installation : exit l’Epi, vive le Pde, le plan de développement de l'exploitation indispensable pour bénéficier des aides à l'installation

 

Le Pde s'inscrit dans le dispositif du Ppp (© Terre-net Média)

Pour remplir une des conditions nécessaires pour bénéficier des aides à l’installation, chaque futur jeune agriculteur doit « présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation » (article . Article D343-5 modifié par le décret du 17 décembre 2008).

 

L’arrêté du 13 janvier 2009 publié le 23 janvier dernier définit le contenu de ce plan de développement. Etabli par les jeunes qui s'installent à titre individuel ou en société, il doit démontrer la viabilité du projet d'installation et comporter un revenu prévisionnel disponible égal ou supérieur à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), net de prélèvements sociaux, au terme du plan.

Parmi les éléments que doit comporter le plan de dévelopement, figurent les données relatives à l'exploitation du demandeur des aides à l'installation :

• La forme juridique ;
• La surface agricole utilisée totale ;
• Le mode de faire-valoir principal ;
• Les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique;
• La main-d'œuvre utilisée.

 

Transition Le présent arrêté s'applique aux candidats qui déposeront une demande d'aides à l'installation à compter du 1er avril 2009. A titre transitoire, les demandes d'aides à l'installation qui seront déposées jusqu’au 31 mars 2009 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.

Le plan de développement doit aussi comporter des données prévisionnelles relatives à l'activité de l'exploitation pour les cinq premières années d'activité suivantes. Pour plus de précisions, voir l’article 2 de l’arrêté du 13 janvier.

 

Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifiera en particulier que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux.

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