Mise en œuvre du bilan de santé 50 % des aides à l’hectare comprises entre 200 € et 350 € par ha d’ici 2013

Michel Barnier et Nicolas Sarkozy visitant la ferme de la famille Davy dans le Maine-et-Loire la semaine dernière. (© Terre-net Média)

Les mesures décidées lors du Conseil supérieur d’orientation de l’agriculture du lundi 23 février rendent, selon Michel Barnier, « la Pac légitime, je dirai même quatre fois légitime  : socialement, économiquement, écologiquement et territorialement ».

En utilisant une partie des marges ouvertes par l’accord sur le bilan de santé de la Pac du 20 novembre 2008, jusqu’à 1,4 milliard d’aides seront redistribuées chaque année d’ici 2013 sur les 8 milliards d’aides communautaires (9,5 milliards en ajoutant les crédits nationaux). Consulter les modalités de financement en cliquant ici. 

Penser aussi à lire le troisième Mise en oeuvre du bilan de santé de la Pac - Place aux travaux pratiques

Au total, la convergence des aides portera à terme sur 18% des aides du premier et du second pilier de la Pac sur d’autres bases que les références historiques. Le mode d’attribution des aides pour 2009 reste inchangé.

Seuls les montants des enveloppes allouées par secteur et par type production aidée sont connus. Nous n’avons aucune information à notre disposition sur ce que représente par hectare et par animal les montants des nouvelles affectations. Des estimations seront diffusées ultérieurement. Les principales décisions prises sont les suivantes :

914,6 millions pour l’élevage dès 2010

• 700 millions d’euros aux surfaces en herbe dans le cadre du premier pilier de la Pac. Cette aide sera maximale pour un taux de chargement supérieur à 0,8 Ugb par ha et pour les 50 premiers hectares. Elle sera dégressive entre 0,8Ugb et 0,5 Ugb. Il reste à définir le montant des aides et les conditions à remplir pour en bénéficier. Les exploitations très extensives ne seront donc pas les principales bénéficiaires de ces nouvelles allocations.
  Pour prendre la dimension de l’emploi et favoriser les petites et moyennes exploitations, cette nouvelle aide sera dégressive au delà de 50 ha d’herbe (règle de la transparence retenue pour les gaec). Et elle pourra être cumulée avec la Phae qui favorise actuellement les systèmes extensifs.

Au total, les surfaces en herbe bénéficieront de près d’un milliard d’euros à partir de 2010 et augmenteraient par la suite en rapport avec la hausse de la collecte assise sur la modulation (+110 millions en 2009 et +202 millions en 2010 ).

Les autres mesures annoncées concernant le secteur de l’élevage :

• 135 millions d’euros sous la forme d’une nouvelle aide couplée à la brebis auxquels s’ajoutent les 25 millions d’euros de Dpu dormants à percevoir dès 2009 (attribution annoncée en novembre 2008).
• 45 millions d’euros pour le lait de montagne (soit l’équivalent de 20 € par 1.000 litres dans la limite d’un plafond qui n’a pas été communiqué).
• 4,6 millions d’euros pour la filière « veaux sous la mère ». 
• 30 millions d’aides aux fourrages (elles bénéficieront entre autre aux systèmes d’élevage les plus importants).

78 millions d’euros par an pour le secteur végétal et productions de légumes

• 40 millions d’euros pour les surfaces actuellement en protéagineux et les nouvelles surfaces en légumineuses. Pour la luzerne, les aides couplées seront en 2012 associées au dispositif.
• 30 millions d’euros pour les surfaces de légumes de plein champ sous forme de Dpu (100 euros par hectare au maximum). Y a jouter les aides contractuelles des surfaces en luzerne à partir de 2012.
• 8 millions d’euros sont prévus pour le blé dur en zone traditionnelle (aide la qualité sous conditions).

Les exploitants « grandes cultures », nouveaux adeptes de l’agriculture biologique bénéficieront de l’abattement fiscal assis sur leur revenu.

A ces mesures catégorielles, il faut ajouter 140 millions d’euros par an pour la mise en place d’outils de couverture des risques climatiques et sanitaires (généralisation de l’assurance récolte, création d’un fond sanitaire).

Enfin une aide à l’hectare versée aux agriculteurs déjà convertis à l’agriculture biologique (50 millions d’euros par an) sera conditionnée à la contractualisation des débouchés et sera répartie entre les différents secteurs de production.

Les mesures du second pilier figurent dans l'encadré.

L'ensemble de ces financements reposent aussi sur la décision du président de renoncer à réduire de 300 millions d’euros le budget de l’agriculture pour 2010. Ces crédits consolideront les mesures de développement rural déjà prises en charge par le budget national. Ils constituent en quelque sorte l’effort du gouvernement pour financer le rééquilibrage.

Selon le ministre de l’Agriculture, le rééquilibrage des aides décidé en Cso contribuera à accroître les soutiens des systèmes ovins jusqu’à 30%. Ceux des élevages laitiers ou allaitants à l’herbe augmenteront entre 5% et 15%. Ce sont les exploitations de grandes cultures qui vont être contributrices nettes.

Au final, 50 % des exploitations seraient dotées d’aides comprises en 200 € et 350 € par ha, 25% le seraient au delà de 350 € et 25% sous la barre des 200 €. Evolution de la répartition des aides dont se réjouissent la Fnsea, JA et la Confédération paysanne.

Second pilier Grâce à l’augmentation progressive de 5 points sur 2009-2013 du taux de modulation, voici les mesures envisagées d’ici 2013 avec les fonds supplémentaires mobilisés. Ce sont près de 945 millions d’euros qui seront transférés du premier pilier au second: 92 millions pour revaloriser l’Ichn (les 25 premiers hectares) 100 millions d’euros pour couvrir le coût majoré de la politique d’installation (augmentation des taux d’intérêt) 170 millions d’euros supplémentaires pour financer l’agriculture biologique (conversion incluse) mais aussi pour d’autres mesures comme le plan de performance énergétique, Natural2000 ou le captage d’eau 584 millions supplémentaires d’euros pour maintenir la Phae : 110 millions dès 2009 et 202 millions en 2010