Fermage Le Parlement tarde à adopter la réforme de l'indexation

L'évolution de l’indice des fermages reposera sur l'évolution  du revenu net d’entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national (60%) et de celle du produit intérieur brut (40%).  (© Terre-net Média)

La présidence de la République, sur demande de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (Fnppr), a souhaité en début d'année 2008 que soit ouvert un débat sur les critères de fixation de l’indice des fermages.

Après plusieurs semaines de négociations, tant au sein de la Fnsea qu’avec les partenaires concernés par la question, le ministre de l’Agriculture a arrêté sa position sur la future réforme de l’indice des fermages sur la base de 60% du revenu net d’entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national et de 40% du produit intérieur brut.

Les positions de chacune des parties consultées reposaient, dans des proportions différentes, sur une indexation des fermages assises selon les parties consultées, sur l’évolution du prix du foncier et des prix à la consommation.

L'évolution du produit intérieur brut ne faisait pas partie des indices retenus lors des négociations sur la réforme de l'indexation des fermages. 

« La solution retenue aujourd’hui apparaît comme un véritable compromis, assure la Fédération nationale des fermiers métayers.  L’équilibre de cet accord permettra, en effet, d’asseoir l’évolution des loyers sur une base économique solide tout en tenant compte largement des fluctuations du coût de la vie supporté par les propriétaires et les exploitants agricoles.  C’est une solution positive pour assurer un partenariat durable entre propriétaires bailleurs et agriculteurs fermiers .»

« L’évolution du fermage ne pouvait qu’être indexée sur le revenu de l’activité agricole en poursuivant le lissage des chiffres sur 5 ans pour éviter les fluctuations trop marquées et tenir compte des statistiques consolidées. »

L’indexation des fermages sur le prix foncier aurait représenté très vite une augmentation des charges foncières disproportionnées par rapport à l’activité agricole. Le marché des terres dépend de la pression foncière et des besoins de foncier pour l’urbanisation. Autant d’éléments extérieurs à l’activité économique agricole.