Entente sur les prix en viande bovine en 2001 Rappel des faits

Par décision du 2 avril 2003, la Commission européenne a constaté que « l’entente sur la fixation des prix en viande bovine en 2001 est une violation grave des règles communautaires de la concurrence qui, malgré ses avertissements fin novembre 2001, avait été prolongée en secret par les parties jusqu'en janvier 2002. En conséquence, elle a imposé des amendes dont les montants étaient alors de 12 millions d'euros pour la Fnsea, de 1,44 million d'euros pour la Fnb, de 1,44 million d'euros pour la Fnpl, de 600.000 euros pour JA, de 480.000 euros pour la Fncbv et de 720.000 euros pour la Fnicgv ».

En apprenant cette décision, tollé dans les rangs du syndicalisme majoritaire. Ces condamnations ne remettent en aucun cas en cause l’honnêteté des dirigeants des syndicats (en l’occurrence, aucun enrichissement personnel n’a été constaté). En revanche, elles fustigent la démarche de la profession d’avoir organisé les marchés des gros bovins en encadrant les prix. Le but recherché : avoir cherché à réduire les pertes que subissaient à l’époque les éleveurs suite à l’effondrement des cours en 2001.

Les fédérations ont contesté l'amende

Les fédérations condamnées ont contesté l'amende devant le Tribunal des communautés européennes et proposaient, dans l’attente de sa décision, un paiement échelonné d’une partie de l’amende ou la constitution d’une garantie bancaire relative à ce même montant.

Après des mois de délibération. le Tribunal a confirmé le point de vue de la Commission, se contentant de diminuer légèrement les amendes initiales au motif que c'est la « première fois que ce type de comportement anticoncurrentiel est sanctionné ». La Fnsea doit alors s’acquitter d’une amende de neuf millions d’euros (M€), la Fnb de 1,08M€, la Fnpl de 1,08M€, JA de 450.000€ et la Fncvb de 360.000€.

Après avoir mis en balance les intérêts des trois fédérations d'exploitants et de la Fncbv avec ceux de la Communauté, le président du Tribunal des Communautés européennes a cependant décidé le 21 janvier 2004 qu'est sursis à l'obligation de constituer l'intégralité des garanties bancaires requises sous conditions. Mais les amendes restaient dans tous les cas dues.