Entrepreneurs des territoires Contractualiser, « un gage de sécurité »

La table ronde sur la contractualisation a suscité beaucoup d'intérêt. (© Terre-net Média.)

« Depuis le 1^er janvier et l’application de la nouvelle loi de modernisation de l’économie (Lme), vous devez obligatoirement faire figurer les délais de paiements sur les factures, sous peine d’écoper d’une amende de 15.000€, a averti d’emblée maître Bernard de Marolles, avocat fiscaliste. Il y a trois solutions : 30 jours fin de mois, 45 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois. Le tout décompté à partir de l’émission de la facture intervenant dès la fin des travaux. On n’a plus le droit d’attendre pour facturer. Les pénalités, en cas de retard de paiement, doivent aussi être précisées et leur montant est au minium égal à trois fois le taux d’intérêt, soit 12,75 % par an. »

« Le minimum vital »

 L’avocat a aussi rappelé le « minimum vital » pour sécuriser les facturations afin de se protéger au maximum en cas de litiges : « Si vous vous retrouvez devant le tribunal, ce sera à vous de fournir les preuves que le client était bien d’accord sur les prestations comme sur leur prix. Il faut donc absolument avoir le bon de commande signé, mais aussi des accords écrits en cas d’ajouts ou de modification des prestations, et sa signature prouvant que les travaux ont bien été exécutés conformément à sa demande à la fin des travaux. »

Contractualiser pour mieux négocier

En plus d’être un gage de sécurité, contractualiser permet de mieux négocier, d’après François Pasquier, entrepreneur de travaux forestiers, qui intervenait aussi lors de cette table ronde : « Quand tout se faisait oralement, on parlait d’un prix à l’année ou à la prestation, mais on se voyait souvent rajouter des tâches au fil des travaux… Contractualiser permet de demander précisément au client ce qu’il veut et de mettre, en face, en évidence les coûts. On peut donc mieux négocier ses prestations car le client réalise mieux la réalité du travail nécessaire. Quant aux contrats qu’on ne peut pas du tout modifier, comme les marchés publics, je conseille donc à tous de les lire très attentivement car on veut par exemple parfois nous faire assumer des risques qui devraient l’être par l’exploitant. »

Quelles limites ?

Les nombreux professionnels qui ont assisté aux débats ont aussi soulevé les limites de cette règlementation. « Comment fait-on pour appliquer la nouvelle loi quand on s’occupe de A à Z de travaux de ferme à façon et qu’on ne facture qu’une à deux fois par an ? On facture dans ces cas là des travaux parfois réalisés un an plus tôt donc comment faire pour être couvert ? », interroge un entrepreneur agricole. « Il faut découper les différentes prestations et facturer dès qu’elles sont réalisée », a rétorqué maître Bernard de Marolles.

D’autres ont aussi souligné qu’en matière de travaux agricoles, le client peut toujours trouver un prétexte de contestation (« trop tôt, trop humide, trop profond… »). Ils ont également évoqué le problème des intempéries qui peuvent perturber les travaux de récolte. « On essaye de prévoir ce qui peut se passer dans les contrats avec des possibilités de modification afin de ne pas être figés dans quelque chose d’insoluble », a indiqué l’avocat.

Un projet de contrat type

Cette contractualisation de plus en plus réglementée apporte toujours plus de travail administratif aux entrepreneurs. C’est pourquoi la fédération nationale a mandaté maître Bernard de Marolles pour rédiger un contrat type spécialement adapté aux Edt.