Loi de modernisation de l’économie et loi de finances rectificatives 2008 Succession et reprise d'entreprise

Des mesures fiscales incitatives pour reprendre une entreprises (© Terre-net Média)

Afin de faciliter la transmission d'entreprises, il est proposé d'aider les personnes physiques qui ont recours à l'emprunt pour financer la reprise. Ceci se traduit par l'assouplissement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-O B du CGI :

- le repreneur doit acquérir 25% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux (au lieu de 50%) ;

- la reprise peut être réalisée conjointement par les membres d'un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société;

- le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais subordonné à la condition que la société
reprise soit une PME (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€);

- le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition retenus dans la limite de 20.000€ ou 40.000€ selon la situation familiale (au lieu de 10.000€ ou 20.000€).

Ce dispositif s'applique aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. Pour les donations, divers aménagements sont apportés au régime d'imposition des transmissions d'entreprises.

Droits d'enregistrement 

Immobilisations en location Les biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible et parts de Gfa sont dorénavant exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des ¾ dès lors que leur valeur ne dépasse pas 100.000€ (76.000€ auparavant). Au delà de cette somme, les dits biens sont exonérés à hauteur de 50%. A compter de 2010, ce montant fera l'objet d'une réactualisation automatique dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La Lfi 2009 a pris la même mesure en matière d'Isf .

Les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300.000€ sont exonérés de droits de mutation à titre onéreux (abattement de 300.000€). Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s’engagent à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant cinq ans, ainsi qu’aux membres de la famille du cédant si l'un d'eux assure pendant la même période la direction effective de l'entreprise. Il concerne les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de fonds agricoles.

Le régime d'exonération de droit pour les donations d'entreprises d'une valeur inférieure à
300.000€, est modifié (article 790 A du CGI). Il est remplacé par un abattement de même valeur qui met fin à l'effet de seuil (exonération totale jusqu'à 300.000€, imposition totale au delà).

Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur:                                     Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole