Loi de finances rectificatives pour 2008 Entreposages et avances sur cultures

Les biens entreposés restent des stocks inscrits au bilan (© Terre-net Média)

Lorsqu'elle n'est pas reprise par le producteur, la production entreposée chez un tiers demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus. Pendant cette période, la production agricole peut être majorée des seuls frais facturés par l'organisme collecteur (gestion, fonctionnement…).

En cas de reprise de la production par l'exploitant, celle-ci demeure inscrite dans les stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production. Cette reprise est une opération intercalaire qui n'entraîne pas de conséquence fiscale. 

Avances aux cultures

Selon une instruction fiscale de 1985, les charges de fermage n'étaient pas mentionnées comme étant des avances aux cultures et les exploitants agricoles ne les ont pas incorporés dans leurs stocks. Cette position a été sanctionnée par le Conseil d'Etat qui a considéré que les frais de fermages devaient être regardés comme une charge indirecte de production. Cette jurisprudence se serait traduite par une surimposition résultant de la revalorisation des stocks.

La loi de finances rectificatives revient sur cette position en excluant les frais de fermage de la définition des avances aux cultures.

Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur:                                            Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole