Déclaration Pac 2009 L’activation automatique des Dpu spéciaux - Rappels

La « contrainte Ugb » a été calculée pour chaque droit spécial attribué en 2006. Elle est attachée définitivement au Dpu spécial et, lors d’un transfert intégral de Dpu spéciaux, elle est transférée avec le droit (un transfert partiel de Dpu spéciaux entraîne la perte du caractère spécial du ou des Dpu cédé(s)).

Pour que l’ensemble de ses Dpu spéciaux soit activé dans des conditions spéciales, un agriculteur doit détenir un nombre d’Ugb en année N au moins égal à la somme des contraintes Ugb des Dpu spéciaux qu’il détient. Si son nombre d’Ugb en année N est inférieur à la somme des références Ugb de tous ses Dpu spéciaux, certains de ses Dpu spéciaux seront, dans la plupart des cas, normalisés de manière que la somme des références Ugb des Dpu restant spéciaux soit inférieure ou égale à son nombre d’Ugb.

Les modalités précises de l’activation des Dpu spéciaux sont les suivantes :

• Si l’agriculteur atteint la référence Ugb de l’ensemble de ses Dpu spéciaux (il peut activer tous ses Dpu dans des conditions spéciales), tous ses droits spéciaux sont activés et conservent leur caractère spécial.
• Si l’agriculteur détient un nombre d’Ugb inférieur à la référence Ugb de l’ensemble de ses Dpu spéciaux mais permettant l’activation d’au moins un Dpu spécial, certains Dpu sont normalisés de manière que les Dpu spéciaux restant puissent être activés. Les droits activés dans des conditions spéciales conservent alors leur caractère spécial pour la campagne suivante, les autres droits sont définitivement normalisés.
• Si l’agriculteur détient un nombre d’Ugb inférieur à la référence de chacun de ses Dpu spéciaux (il ne peut activer aucun Dpu dans des conditions spéciales), ses Dpu sont normalisés, à condition qu’à l’issue du processus d’activation des Dpu normaux, ces droits soient effectivement activés. Les Dpu activés sont définitivement normalisés, les Dpu non activés gardent le caractère spécial pour la campagne suivante.