Conseil de PRO Congés payés : les droits et devoirs

D’abord du nouveau : depuis la loi du 20 août 2008 sur le temps de travail et la démocratie sociale, la durée nécessaire pour ouvrir des droits à congés payés a été alignée sur la législation européenne. Désormais seuls 10 jours de travail consécutifs chez un même employeur (contre 4 semaines auparavant) sont nécessaires pour ouvrir le droit aux congés payés. Cela concerne les nouveaux embauchés à durée indéterminée mais également les salariés en accidents du travail ou en congé maternité qui doivent justifier d’une reprise minimum pour ouvrir à nouveau leurs droits à congés.

25 jours ouvrés par an

En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2, 5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Attention le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié. Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.

Fractionnement

Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si le congé est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1^er mai au 31 octobre.

(© Terre-net Média)

Le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période. L’employeur décide ou non d’accorder ce congé hors période. S’il répond à une demande du salarié, il peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié aux jours de fractionnement qui en découlent.

L’employeur fixe la date

C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates de congés à condition toutefois de respecter les délais. Tout d’abord, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits deux mois avant la période des congés. Un mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun. Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute. En fonction du préjudice qui en résulte pour l’entreprise, cette faute est susceptible de justifier son licenciement.

Obligatoire

La prise du congé est obligatoire pour le salarié et il n’est pas possible de remplacer le repos par le versement d’une somme d’argent. Quelques exceptions : lorsque le salarié quitte l’entreprise, ou lorsque le salarié est en congé parental de plus d’un an l’employeur lui verse, alors une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu’il n’a pas pu prendre. Il résulte également de cette règle que, sauf clause conventionnelle contraire, les jours de congés non pris du fait du salarié sont en principe perdus.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas lorsque le congé non pris résulte de la maladie du salarié, du congé maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : dans tous ces cas il doit y avoir report des congés non pris. Par ailleurs, il est interdit au salarié de travailler pendant ses congés pour un autre employeur (sauf vendange). Cette situation ne vise pas le cas des salariés à temps partiel qui travaillent dans une autre entreprise pour lesquels des solutions amiables doivent être trouvées afin de leur permettre de bénéficier d’un repos continu. Il est également interdit au salarié à temps partiel de travailler pendant ses congés pour son employeur.