Assurance en agriculture et bilan de santé de la Pac Le Cnaa prend position pour 2010

C'est seulement maintenant, dans un communiqué, que le Comité national de l'assurance en agriculture (Cnaa) annonce qu’il a donné un avis favorable sur le projet de décret permettant la mise en oeuvre du nouveau dispositif de prise en charge partielle des primes d'assurance récolte issu du bilan de santé de la Pac. Une enveloppe de 133,3 M€, constituée de 100 M€ de crédits communautaires et de 33,3 M€ de crédits nationaux est réservée à la prise en charge partielle des primes d'assurance récolte en 2010.

Le taux de prise en charge est fixé à 65 % de la prime dans l'ensemble des secteurs. Pour être éligibles à la subvention, les contrats devront prévoir une franchise supérieure ou égale à 25 % pour les contrats à la culture et à 20 % pour les contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, cette franchise devra être inférieure à 50 %.

Le Cnaa a aussi approuvé le projet d’arrêté établissant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques ouvrant droit à une prise en charge.

Enfin, Il a demandé que les modalités de l'expérimentation pour les productions fourragères soient rapidement établies, et qu'un premier point d'étape puisse être présenté lors de la réunion du prochain Cnaa, fixée au 14 octobre.