Distributeurs assignés par l'Etat " Victoire syndicale " pour la Fnsea et JA

« Au-delà des montants en jeu, il s'agit là d'une remise en cause publique des distributeurs et de leurs pratiques », indique de son côté Jeunes agriculteurs. « Après cette première marche d'une vraie victoire syndicale, JA va poursuivre son action notamment au travers de l'exploitation des données de l'observatoire des prix et des marges, avec l'ambition de commenter avec les consommateurs ces premiers résultats », ajoute le communiqué.

Une remise en cause des partiques de la distribution

De leur côté, les producteurs de Légumes de France « se félicitent de l'action en justice du gouvernement », dans un communiqué. « Les remises, rabais et autres ristournes abusives et sans contreparties réelles, exigées par certaines enseignes du commerce de gros et de la distribution représentent en moyenne 4% du chiffre d'affaires des producteurs de légumes, soit une ponction indue » selon Légumes de France « de 130 millions d'euros chaque année », selon le communiqué. Le Gouvernement s'attaque « à l'un des deux principaux facteurs de la crise, celui de l'équilibre des relations commerciales et de la valorisation des productions françaises. En revanche, le problème des distorsions de concurrence subies par les producteurs de légumes reste entier et est exploité par le commerce », poursuit Légumes de France.

La Loi de modernisation de l'économie (Lme), promulguée en août 2008, a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs. L'un de ses objectifs était précisément de mettre fin à des pratiques considérées abusives vis-à-vis des fournisseurs. Les fournisseurs lésés dans les contrats examinés par la Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont essentiellement des Pme agroalimentaires, avait indiqué mercredi le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.