Loi de modernisation agricole et de la pêche Les ventes de terrains agricoles constructibles peut-être taxées
Le projet de loi présenté par Bruno Le Maire mercredi 13 janvier comporte une modification importante. Un nouvel article prévoit de taxer les ventes de terres qui perdraient leur vocation agricole.
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Le projet de Lmap présenté par Bruno Le Maire réserve quelques "surprises". (© Terre-net Média) |
Le nouvel article 13 prévoit que les ventes de terrains nus rendus constructibles à partir du 13 janvier 2010 seraient taxées de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure,et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà, la part de la plus value restant est soumise à un taux de 10 %.
L’article 17 a disparuLe 11 décembre 2009 Terre-net Média a fait paraître un article décriptant le projet de loi de modernisation agricole tel qu’il a été soumis au conseil d’Etat. L’article 17 était consacré à la réduction du coût du travail des travailleurs occasionnels. La nouvelle version de ce projet de loi soumise au conseil des ministre le 13 janvier dernier ne comporte plus cet article. La réduction du coût du travail des saisonniers promise par le ministre de l’agriculture serait traité par ordonnance comme de nombreux autres points soulevés dans le projet de loi. En attendant, la Coordination rurale regrette, dans son communiqué de presse (cf encadré) que le projet de loi « ne porte pas de mesures d’abaissement des charges ». |
L’assiette de la taxe serait réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au delà de la huitième année (autrement dit, une baisse de 20 % serait appliquée si la vente se déroule la dixième année).
Le projet de loi prévoit de ne pas appliquer une taxe pour des prix de cession inférieurs 15.000 euros et lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou la valeur vénale) est inférieur à 10.
Les ventes de terres pour lesquelles une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ne seraient pas non plus soumises à cette taxe.
Réactions de la Coordination ruraleLe projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agriculteurs selon la Coordination rurale. « Il ne porte pas de mesures d’abaissement des charges, de simplification des innombrables contraintes qui pèsent sur les agriculteurs, de stimulation de l’initiative individuelle ni même de rénovation d’un dialogue social archaïque et établi sur une logique de syndicalisme unique. » |
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