Loi de finances 2010 Les principales mesures concernant les exploitations agricoles

1 Déduction pour aléas :

A compter de l’imposition des revenus de 2009, les sommes déduites au titre de la Dpa peuvent être utilisées en cas de survenance d’un aléa d’origine économique affectant la conduite de l’exploitation lorsque la valeur ajoutée est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents. Cette mesure fiscale répond aux demandes de la profession de doter les agriculteurs d'assurances pour faire face aux chutes des prix ou à une inflation des charges.

2 Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés :

 

(© Terre-net Média)

Le crédit impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé est reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010

 

3 Moyenne triennale :

Le dispositif de la moyenne triennale permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déterminer leur bénéfice agricole en effectuant la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes.

Cette option est valable pour une durée de 5 ans reconduite tacitement sauf en cas de renonciation expresse.

La loi de finance 2010 complète le dispositif en cas d’apport d’une exploitation agricole à une société de personnes.

Les aménagements apportés permettent à l’apporteur d’opérer un choix entre le maintien au régime de la moyenne triennale et la renonciation à cette option.

Cette possibilité n’est toutefois offerte qu’aux exploitants qui transmettent leur exploitation dans le cadre de l’article 151 octies du CGI. (pour en savoir plus sur cet article portant sur l'imposition sur les plus values, cliquer ici).

Elle s’applique à l’impôt sur le revenu à compter de 2009

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