Loi de finances rectificative pour 2009 Les principales mesures concernant les exploitations agricoles

1 Télérèglement de la TVA :

Le seuil de chiffre d’affaires HT à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et télérègler la Tva est abaissé en deux temps :

- 1 octobre 2010 : 500 000€
- 1 octobre 2011 : 230 000€

2 Apport à un gaec :

(© Terre-net Média)

La jurisprudence considère que l’exploitant qui participe à un gaec doit être regardé comme poursuivant en son sein son activité individuelle et que, par suite, l’apport ne constitue pas une cessation d’activité.

Cette jurisprudence soulève de nombreuses interrogations, notamment au regard de la base d’amortissement des biens apportés et de la détermination des plus values réalisées lors de cession ultérieure.

L’article 86 de la présente loi précise les conséquences fiscales d’un apport à un gaec.

Elle rappelle qu’en cas d’apport d’une exploitation individuelle à un gaec, les bénéfices réalisés par l’exploitant sont immédiatement imposés.

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Sans jamais évoquer le terme de cessation d’activité, le présent article indique que les contribuables doivent, dans les 60 jours de l’apport, en aviser l’administration et transmettre la déclaration de leur bénéfice accompagné d’un résumé de leur compte de résultat dans le même délai.

 

Cette disposition est applicable à compter de 2009.

Production d’électricité d’origine photovoltaïque Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est instaurée à compter de 2010, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Sont ainsi concernées les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïques et hydrauliques d’une puissance supérieure ou égale à 100 KW et ce, y compris lorsqu’elles ne sont pas en fonctionnement.