Rapport annuel public 2010 de la Cour des comptes Le contrôle défaillant des aides au développement rural dénoncé
C’est sans Philippe Seguin, président de la Cour des comptes décédé le 7 janvier dernier que la Cour des comptes a présenté son rapport annuel. Comme chaque année, un chapitre est consacré à la gestion des fonds publics agricoles. En ligne de mire les aides au développement rural. Elles font l’objet d’un jugement très critique. Soixante millions d’aides versées seraient indues.
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Alain Pichon, président d'honneur de la Cour des comptes présentant le rapport annuel de l'institution (© Terre-net Média) |
« Il revient à l’Etat, dans le contexte nouveau de la création d’une agence unique chargée du paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la politique agricole commune, de la réorganisation de son administration territoriale et de la généralisation des téléprocédures, d’engager les réformes nécessaires à une organisation plus cohérente et plus efficace », écrit la Cour des Comptes en conclusion du chapitre consacré aux aides au développement rural.
L’institution formule en ce sens quelques recommandations :
- viser à une simplification des dispositifs d’aides afin d’en assurer, par la compréhension même qu’en auront les agents chargés de l’appliquer, une gestion efficace et contrôlée : toute aide devrait être accompagnée d’un guide de procédure avant sa mise en oeuvre et son coût de gestion devrait faire l’objet d’une évaluation préalable ;
- mener les contrôles conformément à la réglementation, les faire suivre d’effets dans des délais beaucoup plus courts et les assortir de sanctions traduites par des reversements effectifs.
Ces deux recommandations reposent entre autre sur le constat suivant : « Le taux de 5 % de contrôles préalables n’est respecté que globalement et n’est pas atteint pour des dispositifs à fort impact financier tels que les contrats d’agriculture durable (Cad), les contrats territoriaux d'exploitation (Cte) les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn), les aides agro-environnementales et les prêts bonifiés. L’application d’un taux de 5 % par dispositif d’aide serait de nature à soumettre le paiement des aides agricoles à un régime de contrôle plus conforme à la réalité des risques».
A paraître dans un prochain article- Retour sur les aides payées par l’ex-Offival et l’ex-Onilait |
A posteriori, « les diverses instances de contrôle soulignent de manière répétée les insuffisances du contrôle et mettent en cause la responsabilité des services de l’établissement public et de l’Etat. »
« L’efficacité des contrôles qui visent au reversement des sommes indûment versées est gravement affectée par le fait que les services de l’Etat conservent le pouvoir de décider de la suite réservée aux contrôles. »
(© Terre-net Média) |
« Une réflexion doit en conséquence s’engager sur la réforme de l’organisation même du schéma de gestion des aides afin de clarifier les rôles respectifs
- de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, à laquelle incombent la conception et le pilotage des dispositifs, des services déconcentrés, naturellement compétents pour en définir les priorités au niveau local,
- et de l’Agence de service et de paiement, à laquelle devrait revenir l’ensemble des opérations de gestion des aides que sont l’instruction, le paiement, le contrôle, la déchéance et le recouvrement.
Le regroupement de ces fonctions au sein de l’opérateur, qui devrait en rendre compte, serait de nature à assurer une cohérence que le schéma actuel interdit de longue date. En l'absence de telles mesures, la réorganisation institutionnelle de 2009 n'aurait guère de portée. »
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