Elections des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux Analyses des résultats par la Snpr (Fnsea) et la Fnppr

(© Terre-net Média)

Du 15 au 29 janvier dernier, l'ensemble des bailleurs et des preneurs de France ont été appelés à élire les assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux et les membres aux commissions consultatives départementales des baux ruraux.

Selon les dernières estimations de la Section nationale des propriétaires ruraux (Snpr), la section "propriétaires" de la Fnsea  a remporté 326 postes d’assesseurs titulaires sur les 524 à pourvoir. La fédération nationale de la propriété privée rurale aurait 187 postes et les autres listes de propriétaires 12.

Pour les suppléants, les résultats sont toujours selon la Fnsea de 244 pour sa « section propriétaires » et de 202 pour la Fnppr (divers : 19).

Pour les fermiers, la Snfm (section des fermiers et métayers) a remporté pour sa part 95 % des postes titulaires d’assesseurs.

« Ces résultats récompensent une vraie mobilisation qui a porté ses fruits », affirme la Fnsea et « la poursuite de nos actions dans les tribunaux jugeant des litiges relatifs à l’application du statut du fermage et dans les commissions, lieu de concertation et de négociation ».

Selon la Fnppr (Fédération nationale des propriétaires ruraux), plusieurs points ont entaché le scrutin et expliquent les résultats obtenus.

Le mode de d’élections compliqué aurait conduit de nombreux électeurs à ne pas s’exprimer ou à voter blanc. Aussi avec une participation de 26 %, les résultats du vote ne porteraient que sur 10 % des inscrits.

« Sauf dans de rares départements, où il y avait trois listes en concurrence, tous les candidats ont été élus, soit comme titulaire, soit comme suppléant », car leur nombre était réduit.

« La Fnppr regrette l’organisation calamiteuse des élections des baux ruraux du mois de janvier et demande à ce que l’État prenne des engagements pour les élections futures ».

• « La constitution des listes électorales a souvent été bâclée. Les inscriptions n’ont été possibles qu’à partir d’août 2009 pour être clôturées début septembre. »
• « Les textes prévoyaient que les inscriptions devaient être possibles à partir du 1er juillet. Aucune publicité institutionnelle n’a été faite par les services de l’État, qui auraient pu utiliser les fichiers de la taxe foncière. Pour couronner ce raté, de nombreuses mairies n’ayant pas eu d’instructions précises n’ont même pas renvoyé de listes à leur préfecture.»
• « Ensuite, le dernier décret fixant les règles de ces élections a été publié le 15 décembre. Il fallait ensuite, en tenant compte des vacances de fin d‘année, déposer les candidatures, informer les électeurs, former des listes, et faire imprimer le matériel électoral avant le 5 janvier 2010 afin que les bulletins de vote soient chez les électeurs pour que le vote par correspondance puisse se dérouler entre le 15 et le 30 janvier 2010. Là encore, sans que l’État n’organise de réelle publicité institutionnelle.»