Fiscalité/ Dpa Un champ d'application étendu à l'aléa économique

La Dpa peut être pratiquée uniquement si l’exploitant, relevant du régime réel d’imposition et exerçant une activité couverte par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (Fngca), a souscrit une assurance au titre de l’exercice, garantissant sur la totalité de l’exploitation les dommages d’incendie, la grêle pour les cultures, la mortalité du bétail.

Si l’activité n’est pas couverte par le Fngca, la condition sera satisfaite par la souscription d’une assurance récolte multirisque et d’une assurance incendie.

Dans les trois mois de la clôture de l’exercice, l’exploitant doit bloquer une somme égale au montant de la déduction sur un compte ouvert auprès d’une banque, somme devant provenir des recettes de l’exploitation. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan.

Nouveau dispositif : déduction pour aléas économiques

A quoi correspond-il ?

L’aléa économique est caractérisé par une chute d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

Comment est calculée la valeur ajoutée ?

La valeur ajoutée correspond à la différence entre : 

• d’une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subvention d’exploitation
  
• et d’autre part la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectées, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers (eau, électricité, loyers, fermages ….)

La valeur ajoutée doit être comparée à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents réalisées dans des conditions comparables. Il conviendra de faire des ajustements en cas d’exercices de durées différentes, de modification substantielle de l’exploitation (augmentation ou diminution de surface, ajout ou arrêt d’une production….)

Comment peut-on utiliser la Dpa et à quelle hauteur ?

L’épargne professionnelle, constituée dans le cadre d’une Dpa, peut être utilisée dans la limite du montant de la baisse de la valeur ajoutée. Il sera admis que le prélèvement puisse être opéré au plus tard un an après l’intervention de cet aléa.

L’épargne ainsi prélevée sera intégrée de manière extracomptable dans les résultats de l’exercice au cours duquel est réalisé le prélèvement. Ce montant sera détaillé sur un feuillet séparé joint à la déclaration de résultat. Mais attention, sur demande des services fiscaux, l’exploitant devra être en mesure d’indiquer le motif d’utilisation de l’épargne et de présenter tout document permettant d’attester la réalité du cas d’utilisation invoqué.

A partir de quand est-il possible de bénéficier de ce nouveau dispositif ?

Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.