En direct du 64ème congrès de la Fnsea Le président de la Fnsea amende déjà la Lma présentée au Sénat le 18 mai prochain

La Fnsea « attend de la Lma qu’elle accompagne les agriculteurs français dans une nouvelle donne ». Lors de son discours de clôture, le président de la Fnsea, Jean Michel Lemétayer a émis un certain nombre de critiques et a fait des propositions pour enrichir le projet de loi qui sera soumis prochainement au Parlement.

Jean Michel Lemétayer, discours de clôture (© Terre-net Média) "Concernant l'Ichn , la reconnaissance de tous les actifs est indispensable. Il faut prendre en compte le conjoint associé dans la structure sociétaire afin qu'il puisse être allocataire d'une part d'Ichn"

Le président de la Fnsea déplore ainsi l’absence de mesures sociales et fiscales ambitieuses : la suppression de l’assiette minimum d’assurance maladie qui conduit des exploitants en difficultés à payer une cotisation de 770 €. Il regrette aussi que les exploitants ne soient pas totalement exonérés de la Tfnb (taxe sur le foncier non bâti).

Le développement de la contractualisation ne peut s’envisager sans de nouveaux moyens donnés aux interprofessions afin « d’être le pivot de cette nouvelle politique contractuelle ». « Au salon de l’agriculture, le président de la république a dit que chaque interprofession devrait fixer un prix minimum ». Ce qui suppose par ailleurs que le droit de la concurrence soit par ailleurs modifié afin de le rendre eurocompatible.

Jean Michel Lemétayer a par ailleurs déploré que la Dpa élargie aux aléas économiques soit inapplicable et demande un abaissement des seuils de franchise des contrats d’assurance récolte étendus à toutes les productions, fourragères comprises.

Le statut d'agriculteur entrepreneur incompris

Relations avec la distribution : la Fnsea souhaite que l'observatoire des prix et des marges consolide la transparence indispensable pour moraliser les comportements dans les filières et assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée. Ce qui oblige au niveau des producteurs à mieux s'organiser pour avoir du poids face aux Gms.  

« Sur le plan environnemental, nous vivons en accusés permanents » Jean Michel Lemétayer évalue à 322 millions d’euros le coût de l’ensemble des mesures environnementales qui pèsent sur les exploitants agricole sans compter le non accès aux biotechnologies et les « mesures technocratiques » inhérentes à « l’application des Bcae herbe, révision cartographique qui diminue artificiellement nos surfaces agricoles ». Rue de Varenne, on précise qu'un groupe de travail entre le ministère de l’agriculture et de l’environnement étudie la compatibilité agricole des mesures environnementales les plus sensibles. « Nous inscrirons ces travaux dans le respect du Grenelle de l’environnement », a précisé le ministre de l'agriculture « mais je serai vigilant sur le respect des intérêts des agriculteurs et sur les contraintes qui sont les vôtres ».

Et plutôt que de taxer la vente de terres destinées à des opérations immobilières par exemple, le syndicat pense « qu’une commission départementale de déclassement des espaces agricoles aux compétences élargies et affirmées pourra donner un coup de frein sérieux au gaspillage du foncier ».

Enfin, « l’agriculteur n’a pas besoin de loi pour savoir qu’il est entrepreneur ! », a déclaré J.M. Lemétayer. A la place du statut d’agriculteur entrepreneur défini dans le projet de loi de modernisation agricole, « vous ferez mieux de faire en sorte (en s’adressant au ministre de l’agriculture), que les statuts d’agriculteurs et agricultrices sur les plans social, fiscal ou économique soient identiques ».

En réponse au discours « combatif » du président de la Fnsea, le ministre de l’agriculture a rappelé que le projet de loi de modernisation agricole « favorisera le développement des circuits courts pour mettre fin aux aberrations que nous constatons tous ».

A propos de la déduction pour aléas et de l’assurance le ministre a assuré que la sécurisation du revenu « passe par une épargne de précaution plus facile, des dispositifs assurantiels plus avantageux, plus nombreux et plus efficaces pour faire face aux aléas ».

Mais à la réduction du coût du travail horaire des travailleurs occasionnels de près de 2 euros, le président de la Fnsea aurait souhaité que l’on étudie l’instauration d’une Tva sociale.

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