Pac 2013 Les chambres d’agriculture européennes des Vingt-sept parlent d’une seule voix

Les ajustements à apporter à la Pac pour 2013 selon le Copa-Cogeca visent à assurer « un meilleur fonctionnement des marchés, plus stable et plus transparent ».

Les outils proposés pour atteindre cet objectif doivent permettre aux organisations de producteurs de planifier la production, de l’adapter et, avec les organisations interprofessionnelles, de contribuer à la stabilité du marché via des accords et des contrats sectoriels volontaires.

Assurer un renforcement de la position des agriculteurs

Les zones de montagne en Bulgarie seront prioritaires. (© Terre-net Média)

« La mise en oeuvre de règles de la concurrence s’appliquant aux groupements agricoles tels que les coopératives devrait se faire de la même manière dans l’ensemble de l’UE et devrait permettre à ces groupements de fusionner, tant au sein d’un Etat membre que de manière transfrontalière. En outre, il devrait être possible pour les agriculteurs de débattre des évolutions du marché et d’élaborer des formes de cadres contractuels avec d’autres opérateurs de la chaîne alimentaire, ce qui leur permettrait d’obtenir une plus grande stabilité et une part plus équitable de la valeur ajoutée. »

Les ajustements à apporter à la Pac selon le Copa-Cogeca visent aussi à assurer un renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire (meilleure promotion des produits européens et développement des circuits courts et des marchés locaux).

La mode est la régulation et elle sera européenne !

La préférence communautaire est remise au goût du jour. A l’international, « il est également essentiel de garantir que l’ensemble des importations respecte les normes communautaires en matière de sûreté et de traçabilité des aliments et de parvenir à placer les produits européens et les importations sur un pied d’égalité à l’égard d’autres normes ».

Se donner les moyens de ses ambitions Selon le Copa-Cogeca, « le maintien du budget de la Pac sera plus essentiel que jamais si l’on souhaite que les agriculteurs puissent continuer à fournir une large gamme de bénéfices économiques, sociaux et ruraux et contribuer à la réalisation des défis auxquels l’UE se trouvera confrontée à l’avenir. » « La solidarité financière, combinée à un budget approprié, constitue la seule manière de garantir que la Pac reste une politique commune qui n’engendre pas de distorsions de la concurrence. La solidarité financière devrait permettre un  traitement équitable et juste de tous les agriculteurs, compte tenu des différences  de conditions. » « Enfin, la nouvelle Pac devra s’inscrire en cohérence avec les autres politiques communautaires ».

Ces propositions, pour être applicables, supposent avant tout une adaptation du droit européen à la concurrence. S’en remettre aux seules forces pour valoriser les produits agricoles est un concept dépassé ! La mode est la régulation et elle sera européenne !

Autre socle de la Pac pour 2013 promue par le Copa-Cogeca : le maintien des paiements directs dans le cadre du premier pilier avec une révision du mode de paiement afin d’en assurer l'équité. Pour cela, « il faudrait envisager d’ajuster ces paiements sur la base de critères communs objectifs. Ces critères devraient offrir aux Etats membres la possibilité de prendre en compte les conditions différentes au sein de leur pays tout en respectant la nécessité d’éviter un système de paiement lourd et complexe ». Dans cette logique, les zones défavorisées et montagneuses seraient prioritaires dans l’attribution des aides ; les mesures décidées au titre de l’article 68 devraient être maintenues. Enfin, ces paiements directs rémunéreraient à leur juste valeur les services publics que les agriculteurs rendent à travers leurs activités.

La Pac 2013 sera crédible si elle est plus simple

Mais toutes ces propositions n’ont de sens que si les références historiques « à la française » sont abolies !

Les zones de montagne privilégiées. (© Terre-net Média)

Quels que soient les choix opérés, la Pac 2013 sera crédible si elle est plus simple et elle sera acceptée si la modulation entre les deux piliers est supprimée, selon le Copa-cogeca. Le corollaire de ces dispositions est de rendre « tout cofinancement supplémentaire inadmissible afin d’éviter toute distorsion de la concurrence». Autrement dit, « un degré élevé de subsidiarité pour accorder des aides se justifie dans le cas des mesures agro-environnementales de l’axe 2 du deuxième pilier, mais il l’est moins pour les mesures destinées à améliorer la compétitivité», note le document du Copa-Cogeca.