Loi de modernisation de l'Agriculture La Confédération opposée au nouveau mode de calcul du fermage

Philippe Collin, porte parole de la CP (© Terre-net Média)

La modification du mode de calcul du fermage est-elle un gage de modernité ? A la Confédération paysanne, la réponse est non ! Philipe Collin, porte parole, a été étonné de lire que le projet de loi de modernisation de l’Agriculture voté par le sénat le 31 mai dernier comporte un nouvel article modifiant le mode de calcul et de réévaluation des fermages.

Alors que le fermage était jusqu’à présent réévalué selon la méthode des Otex, le nouvel article 14 bis du projet de loi prévoit que l’indice de référence des loyers sera actualisé pour :

• 60 % en fonction de l’évolution du revenu brut de l’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes 
• et pour 40 % en fonction de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
  

En fait, le texte de loi reprend l’accord passé il y a quelques années entre les sections « fermiers » et « propriétaires » affiliées à la Fnsea et jusqu’à présent inappliqué.

Le nouvel article de la Lma « modifie complètement la nature du fermage. Il s’inscrit dans une logique de rente puisque son montant sera dorénavant revu indépendamment de la conjoncture de l’agriculture. Ce qui minimise les risques, pour les bailleurs, de louer leurs terres ».

Toujours à propos du volet foncier de la Lma (article 13), Philippe Collin estime, mercredi 19 juin 2010, que la taxation des plus values des ventes de terres constructibles ne sera pas suffisamment dissuasive pour en limiter le gaspillage et surtout, « elle n’améliorera pas l’accès des paysans ‘cotisants solidaires’ au foncier, pourtant les moins gourmands ».

La Confédération paysanne va  user de toute son influence auprès des députés de l’opposition de l’Assemblée nationale pour que le texte de loi soit revu sur ces points mais aussi sur les suivants. En espérant que sa version finale comportera moins de renvois à la rédaction de décrets. Mais quoiqu'il en soit, « le projet de loi de modernisation de l’agriculture ne répond pas aux objectifs d’augmenter le revenu des agriculteurs ».

« La contractualisation ne remplacera pas les quotas »

« Rendre obligatoire la contractualisation n’obligera, en aucun cas, de contractualiser. Pire, cette disposition pourrait réduire l’accès aux marchés en soumettant les paysans à des obligations qu’ils ne pourront pas honorer ». Autrement dit, « l’obligation des contrats pourrait accompagner une restructuration de l’Agriculture ! »

Par ailleurs la Confédération paysanne souligne que « la contractualisation ne remplacera pas les quotas. Elle ne pourra pas non plus garantir des prix décents aux producteurs à moins que les contrats se réfèrent aux coûts de revient publiés par les observatoires qui serviraient alors de prix indicateurs ».

Enfin, le syndicat de Bagnolet s’oppose à ce que la couverture des risques envisagée par le projet de loi soit financée aux deux tiers par l’argent public. « Un tel dispositif conduira à créer un nouveau fossé entre les agriculteurs qui auront les moyens de souscrire des contrats d'assurance subventionnés jusqu’à 66 % du montant des primes et ceux qui, ne les ayant pas, ne bénéficieront d’aucune aide ! ».