Réforme de la Pac/Saf Un projet sans Dpu et sans second pilier plait à Paris et à Bruxelles

Avec « le nouveau pacte pour l’Europe » (titre du document de la Saf), finis les Dpu et les aides du second pilier ! (© Terre-net Média)

Un document d’orientation présenté ce 16 juin 2010 par Laurent Klein, le nouveau président de la Saf, propose une sortie honorable du carcan des Dpu et des écueils du bilan de santé: une réforme de la Pac revenant au principe fondamental de la politique agricole commune à savoir, sa mutualisation. Et cette fois-ci à 27!

Cette nouvelle réforme prendrait la forme d'un  pacte pour l'Europe passé entre les agriculteurs et la société. Il s’inscrirait dans la rupture sans renier les réformes passées de la Pac   et son évolution ! Mais il suppose un budget européen maintenu à son niveau actuel.

Les trois piliers de ce "nouveau Pacte pour l'Europe" imaginé par la Saf avec les collaborations d’une centaine d’experts consultés de tous horizons sont :

• 1 le contrat agricole européen déconnecté de tout acte de production;
• 2 le contrat spécifique conclu à l’échelle d’un territoire;
• 3 la gestion affinée des marché.

1 Conclu à l’échelle de l’exploitation, le Contrat agricole européen s’inscrit globalement dans la continuité des Dpu. Il serait identique pour toutes les exploitations européennes et traduirait en cela la volonté des Politiques de passer d’une Pac de 15+12 à une Pac à 27.

Cliquer ici pour lire "Le nouveau pacte pour l'Europe". Ce document fera référence à Bruxelles selon Laurent Klein, président de la Saf.

La rémunération à l’hectare envisagée ne prendrait pas en compte les références historiques des Dpu et oscillerait, à budget européen constant, autour de 280 euros par ha. Le montant de cette rémunération serait cependant fixé, pendant une période transitoire, en fonction des niveaux de vie des européens des différents pays membres pour tendre vers un montant unique.

Ce nouveau contrat agricole européen serait par ailleurs conclu pour sept ans, renouvelable et cessible . Les rémunérations allouées à l'échelle de l'exploitation, seraient encadrées (montants minimum et maximum) voire modulées en fonction du nombre d’hectares.

Evidement, le contractant serait soumis à des contreparties et respecterait un cahier des charges (Bcae entre autres).

Ceci dit, le pacte européen n’aura bien sûr de sens que si les pays de l’Union harmonisent leur réglementation environnementale et sociale.

2 « Le contrat spécifique » ou contrat de territoire est conclu entre des agriculteurs et des collectivités locales, des établissements publics administratifs ou encore l’Europe pour « fournir des prestations agro-écologiques s’articulant autour de trois axes ciblés : la biodiversité, l’eau et le maintien des zones de haute valeur naturelle ». Engagé sur une partie de leur exploitation « dans des pratiques volontaires et ciblées », ce contrat repose sur des engagements collectifs, spécifiques à un territoire tout en reposant sur des contrats types. Ces contrats « maintiendraient, selon la Saf, le dynamisme des zones rurales à risque élevé de déprise qui rentrent dans les critères des zones à haute valeur naturelle ».

La Saf envisage, dans l’état actuel de sa réflexion, le contrat spécifique:

• Biodiversité : pour un remembrement écologique;
• Eau : l’agriculteur producteur d’eau potable;
• Haute valeur naturelle : promouvoir le dynamisme de toutes les zones rurales.

Selon la Société, « ces contrats spécifiques reposeraient par conséuquent sur des zones géographiques déjà délimitées à grand intérêt écologique et à risque élevé de déprise » mais leur instauration sera l’occasion de « simplifier le millefeuille territorial actuel afin de limiter les coûts de gestion des contrats spécifiques ».

3 Le troisième volet du « Pacte pour l’Europe » est « une gestion des marchés affinée » pour assurer à l’agriculteur un cadre économique raisonnable et lui permettre d’honorer ses contrats spécifiques et européens. Ce volet «constituerait un filet de sécurité contre tous les risques économiques trop grands pour pouvoir être gérés à l’échelle de l’entreprise et même à l’échelle nationale ». C’est pourquoi la Saf prodigue la constitution d’interprofessions européennes !

Le fonctionnement du troisième volet du « nouveau Pacte pour l’Europe » reposerait, en fait, sur des outils d’interventions « euro-compatibles » et « Omc-compatibles » (assurances, marché à terme, stockages publics dont aucune puissance agricole ne peut se passer pour faire face à la volatilité des prix. Des outils que l’on retrouve du reste dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et dont Bruno Le Maire demande, par ailleurs, la réintroduction à Bruxelles depuis les crises de l’an passé !