Msa Avis du conseil d'administration relatif au projet de loi portant réforme des retraites

(© Terre-net Média)

Concernant ces décisions, le conseil d’administration de la Ccmsa :

• rappelle qu’il reste dans l’attente de dispositions qui mettent un terme aux situations d’iniquité vécues par les polypensionnés et les salariés ayant exercé des activités de courte durée ne validant aucun trimestre,
• approuve les dispositions proposées pour améliorer les petites retraites agricoles et faciliter l’accès au minimum vieillesse des exploitants,
• prend acte des annonces sur une éventuelle prise en compte des 25 meilleures années dans le régime des non salariés, tout en constatant que les incertitudes qui pèsent sur les modalités d’application d’une telle mesure ne lui permettent pas à ce stade d’émettre un avis étayé.
• souligne enfin l'urgence qui s'attache à combler le déficit de financement constaté sur la branche vieillesse du régime des non salariés.

Sinon, la Ccmsa

• regrette que le projet de loi repose essentiellement sur des mesures paramétriques, et notamment le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, sans ouvrir aucune perspective sur une réforme systémique,
• rappelle à cet égard ses propositions pour une convergence des régimes actuels vers un régime universel qui distinguerait clairement un socle de solidarité et un étage strictement contributif,
• souligne que les dispositions en matière de carrières longues seront plus difficilement accessibles pour les générations de futurs retraités,
• constate que la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels est particulièrement complexe à mettre en œuvre et s’interroge sur le maintien du dispositif pour inaptitude vieillesse,
• s’étonne qu’aucun effort particulier ne soit demandé aux retraités, et particulièrement aux plus aisés d’entre eux qui bénéficient notamment d’un taux de Csg allégé.